Frais de mandat: Les dépenses des sénateurs seront contrôlées par un tiers extérieur

PARLEMENTAIRES Ce nouveau régime entrera en vigueur au 1er janvier 2018…

20 Minutes avec AFP

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Le Sénat

Le Sénat — CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP

Le Sénat a présenté ce jeudi sa réforme des frais de mandat, qui se démarque des mesures annoncées la semaine dernière par l’Assemblée nationale par un contrôle des dépenses des sénateurs par un tiers extérieur et par un mécanisme de sanctions claires.

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Adopté à l’unanimité par le bureau du Sénat - l’équivalent de son conseil d’administration - le nouveau régime, qui entrera en vigueur au 1er janvier, met en place « un dispositif efficace de contrôle », a souligné la présidence de la Haute Assemblée dans un communiqué.

« Le Comité de déontologie parlementaire assurera, conformément à la loi […], le contrôle des frais de mandat en s’appuyant sur un "tiers de confiance" désigné par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables », précise-t-elle.

Un contrôle a posteriori des dépenses

« L’administration parlementaire ne saurait en effet contrôler les élus sous l’autorité desquels elle est placée », ajoute-t-elle. Ce contrôle interviendra a posteriori et portera sur l’éligibilité des dépenses engagées au regard d’une liste arrêtée par le Bureau. Il vérifiera également l’exactitude des justificatifs fournis, le lien direct avec l’exercice du mandat et le caractère raisonnable de la dépense. En ce qui concerne les dépenses sans justificatifs et dans la limite de 15 % de l’avance générale, ce sera au sénateur d’attester le lien direct avec l’exercice du mandat.

Le Comité de déontologie établira chaque année, en lien avec le tiers de confiance, son programme de contrôle prévoyant l’examen approfondi de la situation d’un échantillon de sénateurs ainsi que des examens ponctuels. Chaque sénateur devra faire l’objet au moins d’un examen de situation pendant son mandat.

Un comité qui peut être saisi à tout moment par le président du Sénat

Le Comité pourra être également saisi à tout moment par le président du Sénat, à son initiative ou à la demande des questeurs, de demandes d’éclaircissement relatives à la prise en charge par un sénateur de ses frais de mandat.

À l’issue de ces contrôles et d’une procédure contradictoire, le Comité établira la liste des sénateurs dont l’examen de la situation aura révélé des erreurs d’imputation ou des irrégularités. Au vu de cette liste, le Conseil de Questure notifiera aux intéressés l’obligation de rembourser les sommes correspondantes et il appartiendra au président du Sénat de saisir, le cas échéant, le Bureau pour l’application des sanctions prévues par le règlement du Sénat.