Pourquoi la Cour de justice de la République fait polémique (mais n'est toujours pas supprimée)

JUSTICE Six membres de la Cour de justice de la République seront élus demain à l'Assemblée nationale, alors qu'Emmanuel Macron a promis de la supprimer...

T.L.G.

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Assemblée nationale vide.

Assemblée nationale vide. — Thomas SAMSON / AFP

  • Emmanuel Macron a promis de supprimer la Cour de Justice de la République.
  • Mardi, l'Assemblée nationale élira pourtant six membres de la CJR.

Après le Sénat, c’est au tour de l’Assemblée nationale. Les députés doivent élire mardi les six juges titulaires et six juges suppléants à la Cour de justice de la République. Ce renouvellement de la CJR, qui juge les actes des ministres commis dans leurs fonctions, intervient quelques mois après la suppression annoncée par Emmanuel Macron.

« Les ministres eux-mêmes doivent rester comptables de leurs actions » devant des juridictions de droit commun, avait lancé le chef de l’Etat au Congrès de Versailles début juillet, dénonçant une « juridiction d’exception ». 20 Minutes fait le point sur cette Cour polémique.

Qu’est-ce que la Cour de justice de la République ?

La CJR est depuis 1993 la cour compétente pour juger les crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leur fonction. « Avant cette date, les ministres relevaient de la même juridiction que le président, la Haute cour de justice, qui ne fonctionnait pas. Il fallait des conditions extrêmement difficiles pour que cette cour, composée de parlementaires, soit saisie », rappelle Michel Lascombe, agrégé en droit public. « Dans le contexte de l’affaire dite du sang contaminé, on a voulu augmenter la responsabilité pénale des ministres avec une réforme constitutionnelle », poursuit le professeur de droit constitutionnel à Sciences-Po Lille.

La CJR est une juridiction mixte, composée de trois magistrats et de douze parlementaires élus par les Chambres (six députés, six sénateurs). « La structure mise en place n’est qu’un entre-deux, se situant entre la justiciabilité des ministres devant le droit commun et le maintien d’une juridiction particulière », se désole Eric Alt, vice-président d’Anticor.

Pourquoi fait-elle polémique ?

Première critique de ses détracteurs, sa composition : « Même s’il y a trois juges professionnels, on peut s’interroger sur la réalité de l’impartialité de jugement, car les députés et sénateurs jugent un peu leurs pairs. Face aux jugements très bienveillants dans l’affaire Pasqua ou l’affaire Lagarde par exemple, on ne peut pas s’empêcher de penser qu’il y a une sorte de solidarité au-delà de l’appartenance politique », dénonce Eric Alt.

Cinq procès ont été organisés devant la Cour de justice de la République. Aucun n’a donné lieu à une peine d’emprisonnement ferme. L’ancienne ministre de l’économie Christine Lagarde avait par exemple été jugée coupable de « négligence » dans l’affaire Tapie par la CJR, mais la Cour l’avait dispensée de peine.

« La CJR est une juridiction particulière, qui tient donc compte du caractère particulier de la décision ministérielle et des spécificités du métier de ministre, qui n’est pas omniscient », explique Michel Lascombe. C’est généralement l’argument invoqué par ses défenseurs : les ministres incarnent l’Etat, ils leur font donc une justice spécifique. « Ce qui pose problème, c’est que dans une même affaire, on peut avoir un volet jugé par la CJR et un autre par les juridictions correctionnelles. Dans l’affaire Lagarde, son directeur de cabinet sera ainsi jugé par le tribunal correctionnel. On verra ce que la juridiction pénale prononcera comme peine. Mais des faits similiaires sont jugés sous des qualifications différentes », dénonce Eric Alt. Le dernier problème, soulevé par le vice-président d’Anticor est que « contrairement aux juridictions de droit commun, il n’est pas possible de se porter partie civile pour faire valoir ses intérêts. Il faut pour ça faire une action civile autonome ».

Que va-t-il se passer ?

« Aux politiques de prendre leurs responsabilités. Est-ce que les députés et les sénateurs veulent rester dans l’entre-soi ou accepteront-ils que les ministres soient jugés comme les autres justiciables ? Il existe pourtant une sorte de consensus sur sa suppression », estime Eric Alt. Une chose est sûre : on trouve aujourd’hui des détracteurs de la CJR… au sein de la Cour elle-même. « Je siège dans une instance dont je souhaite la disparition », ironise la sénatrice socialiste Laurence Rossignol élue en octobre.

« François Hollande déjà, avait voulu la supprimer mais il s’était heurté à l’opposition de la droite. J’y suis aujourd’hui avec une part de curiosité mais la suppression est toujours d’actualité. La chaise vide n’est jamais une bonne solution et quand le débat viendra sur la place publique, il sera bien d’avoir des juges favorables à sa suppression », poursuit l’ancienne ministre.

Du côté de la CJR, on indique ne pas vouloir entrer dans des débats politiques.