Loi de moralisation: Interdiction des emplois familiaux, financement des partis... Que contient le texte adopté mercredi?

ASSEMBLÉE NATIONALE Ce premier texte emblématique du début de quinquennat avait été porté à ses débuts par l’ex-ministre de la Justice, François Bayrou…

H.S. avec AFP

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Un député vote lors des débats sur les amendements à l'Assemblée nationale sur la loi de moralisation le 28 juillet 2017.

Un député vote lors des débats sur les amendements à l'Assemblée nationale sur la loi de moralisation le 28 juillet 2017. — JACQUES DEMARTHON / AFP

  • Mercredi 9 août, les députés ont adopté la loi par 412 voix contre 74 et 62 abstentions.
  • Les députés de La France insoumise et les communistes se sont tous abstenus, tout comme les députés FN.
  • Parmi les mesures « phares », la suppression de l’enveloppe parlementaire distribuée aux communes et associations de leur choix, et qui s’est élevé en 2016 à 146 millions d’euros.

« Rétablir la confiance dans l’action publique », voilà la volonté affichée dès le mois de juin par le gouvernement d’Edouard Philippe lors de la présentation de la loi de moralisation. Casier vierge pour les élus, suppression des emplois familiaux… Emmanuel Macron avait formulé, lors de sa campagne, un certain nombre de promesses à ce sujet.

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Ebranlés dès les premières semaines par la démission du ministre chargé de porter le texte - François Bayrou - les débats se sont achevés mercredi 9 août après une session extraordinaire mouvementée. Avec 412 voix pour, 74 contre et 62 abstentions, les députés ont adopté le projet de loi organique qui comprend plusieurs mesures emblématiques.

Changer les pratiques des élus 

Pendant plus d’un mois et demi, le texte a été modifié, adapté, certaines mesures complétées et d’autres allégées.

  • L’interdiction des emplois familiaux de collaborateurs pour la famille proche

Le retentissement de l ’affaire Fillon, Le Roux ou Ferrand a poussé les députés à légiférer à ce sujet. Désormais, les ministres, parlementaires ou élus exerçant un mandat exécutif local ne pourront plus employer leurs conjoints, parents, enfants ou enfants de leur conjoint comme collaborateurs.

Cette pratique sera passible d’une peine de trois ans de prison et 45.000 euros d’amende, avec dans certains cas, restitution des sommes versées. Si les élus décident d’employer une personne ayant un autre lien familial, ils seront dans l’obligation de le déclarer à la Haute autorité pour la transparence de la la vie publique (HATVP).

  • La suppression de la réserve parlementaire

La mesure avait suscité de nombreux débats au sein de l’hémicycle et fait l’objet de nombreux amendements. Les élus ont finalement voté la suppression de la réserve parlementaire dont disposent députés et sénateurs pour attribuer des subventions dans leurs circonscriptions. Ce montant qui s’élève en 2017 à 147 millions d’euros faisait l’objet de soupçons de « clientélisme ». Plusieurs députés ont toutefois dénoncé cette mesure, portant notamment atteinte selon eux, au financement du milieu associatif local.

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  • Les activités de conseil encadrées

Peut-on être élu de la République et représenter dans le même temps des intérêts privés ? A cette question, les parlementaires ont répondu qu’il était nécessaire de fixer un cadre. Résultat, le texte interdit aux élus de se lancer dans une activité de conseil lors de leur mandat ou l’année précédant leur élection. Une mesure en demi-teinte donc puisqu’elle ne pourra s’appliquer qu’aux prochaines élections législatives et ne concerne pas les élus qui cumulent actuellement un mandat électif et une activité de conseil.

  • Pas de casier vierge mais une peine complémentaire

Idem sur cette mesure considérée par l’opposition comme un « recul » par rapport à la promesse du candidat Macron. L’obligation pour les élus de présenter un casier judiciaire vierge avait d’ores et déjà été remplacée dans le texte initial par une peine d’inéligibilité de dix ans maximum « pour un crime ou délit portant atteinte à la probité ».

Les parlementaires ont finalement opté pour cette solution en cas de crime ou de délits, notamment pour « manquement à la probité ». Parmi les délits concernés figurent les « violences graves », les « agressions sexuelles », le « harcèlement », la « discrimination » et dans certains cas la « diffamation » ou « actes de terrorisme ». Cette peine pourra être inscrite au casier judiciaire et pourra être vérifiée lors de toute candidature lors d’une élection.

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  • Financement des partis, situation fiscale…

D’autres mesures moins clivantes viennent enfin compléter le texte comme la vérification de la situation fiscale des parlementaires (eurodéputés compris) en début de mandat et celle des éventuels futurs ministres si le président de la République l’exige. Enfin, une « banque de la démocratie » pourra être habilitée pour que candidats, partis ou groupements politiques puissent financer leurs campagnes ou obtenir des prêts en cas de défaillance avérée du marché.