Rachida Dati veut une application immédiate de la rétention de sûreté

JUSTICE – Alors que la Commission des lois du Sénat avait retoqué le texte, annulant le caractère rétroactif de ce projet, la garde des Sceaux refuse d’y voir une forme de rétroactivité…

Rachida Dati ne veut pas lâcher son projet de loi sur la rétention de sûreté. La ministre de la Justice a insisté mercredi au Sénat pour une «application immédiate» de son projet de loi, y compris pour les personnes déjà condamnées. Elle refuse de voir dans cette disposition une forme de rétroactivité, contestée par la Commission des lois du Sénat en janvier .
 
«Le principe de rétroactivité ne s'applique pas ici», a-t-elle assuré, faisant valoir que «la rétention de sûreté n'est pas une peine» mais qu'elle constitue «une mesure préventive». Les sénateurs avaient pourtant considéré que ce projet de loi, tel que voté par les députés, avait un caractère rétroactif incompatible avec la tradition du droit français. Ils en avaient supprimé un article qui rendait possible le maintien en rétention de sûreté des criminels récidivistes condamnés avant la promulgation de la loi.
 
«Pas la même lecture du texte»
 
«Nous n'avons pas la même lecture du texte», a protesté Rachida Dati. «Faut-il attendre 15 ans pour que cette loi devienne applicable?», a-t-elle demandé, ajoutant: «J'insiste pour que le principe d'une application immédiate de la nouvelle loi soit maintenu dans ce texte.»
 
Selon la ministre, «il s'agit que, pour un même niveau de dangerosité, deux criminels soient traités de façon identique. La date de leur condamnation ne justifie pas de différence de traitement. S'ils réunissent les conditions, ils doivent tous deux pouvoir être placés en rétention de sûreté». Elle a défendu pour les «condamnés qui sont actuellement incarcérés» un «dispositif transitoire». «Après l'entrée en vigueur de la loi, il faudra que la cour d'assises prévoie l'éventualité d'une rétention de sûreté en fin de peine», a-t-elle rappelé.
 
Elle a enfin annoncé qu'au terme d'une «bonne coopération» entre son ministère et celui de la Santé, «le premier centre socio-médico-judiciaire sera ouvert à titre expérimental au sein de l'hôpital de Fresnes dès le 1er septembre 2008».