Remboursement de l'arbitrage: Le parquet a fait appel du plan qui évitait la saisie des biens de Tapie

JUSTICE La décision du tribunal de commerce de Paris approuvait le plan permettant à Bernard Tapie d'étaler le remboursement de sa dette dans l'affaire de l'arbitrage de son litige avec le Crédit lyonnais...

20 Minutes avec AFP

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Bernard Tapie va devoir mettre ses biens à disposition de la justice.

Bernard Tapie va devoir mettre ses biens à disposition de la justice. — Claude Paris/AP/SIPA

Bernard Tapie devra payer. Et tout de suite. Le ministère public, conformément à son intention affichée le jour de la décision, a formalisé son appel le 7 juin, a-t-on appris de source judiciaire et proche du dossier, confirmant une information de CNews.

Saisie des biens pour rembourser les 400 millions d’euros

Le 6 juin, l’approbation de la procédure de sauvegarde des sociétés Groupe Bernard Tapie (GBT) et Financière Bernard Tapie (FIBT) avait permis à l’homme d’affaires de 74 ans d’éviter la saisie de ses biens en lui accordant de rembourser sur six ans, à partir de 2018, les plus de 400 millions d’euros obtenus dans un arbitrage privé, ensuite annulé par la justice.

Le 18 mai, Bernard Tapie a été condamné définitivement à rendre l’intégralité des sommes au consortium de réalisation (CDR), chargé de gérer le passif de l’ancienne banque publique et dont l’unique actionnaire est l’Etat.

Une enquête pénale est aussi en cours

« Le parquet considère que la décision du tribunal de commerce est injustifiée », s’est félicité Me Xavier Normand-Bodard, un des conseils du CDR, qui estime sa créance à plus de 470 millions d’euros et qui juge ce plan de remboursement « totalement artificiel ». L’arbitrage annulé par la justice est également au cœur d’une enquête pénale pour escroquerie en bande organisée.

Dans cet autre volet, le parquet a demandé un procès pour l’ancien ministre et cinq autres protagonistes. A la veille de l’annulation de l’arbitrage par la cour d’appel de Paris le 3 décembre 2015, l’ancien patron de l’OM et actuel propriétaire du journal La Provence avait placé ses sociétés GBT et FIBT en procédure de sauvegarde, rendant ainsi leurs actifs inaccessibles aux créanciers.