Le Conseil constitutionnel à Paris.
Le Conseil constitutionnel à Paris. - DURAND FLORENCE/SIPA

C’est un revers pour le gouvernement. Le Conseil constitutionnel a retoqué ce jeudi une disposition de la loi Sapin II obligeant les multinationales à publier leurs données financières, jugeant qu’elle portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’ entreprendre.

« L’obligation faite à certaines sociétés de rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux pays par pays » est de nature à permettre à leurs concurrents « d’identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale », a estimé le Conseil dans sa décision.

Absence de mesures transitoires

Les juges constitutionnels ont également rejeté l’article attribuant une compétence exclusive au parquet national financier en matière économique, fiscale et financière. Il justifie sa décision par l’absence de mesures transitoires, « seules de nature à prévenir les irrégularités procédurales susceptibles de résulter de ce transfert de compétence ».

Saisi par le président du Sénat, ainsi que par plus de soixante députés, plus de soixante sénateurs et par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel a en revanche validé la définition du lanceur d’alerte inscrite dans la loi. Il la juge « suffisamment précise », alors que plusieurs ONG et certains parlementaires à gauche estiment que le régime protégeant les lanceurs d’alerte, à l’instar d’Antoine Deltour à l’origine du scandale LuxLeaks, reste insuffisant.

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Le projet de loi « Sapin II » sur la transparence de la vie économique, adopté définitivement début novembre, prévoit la création d’une agence anticorruption, une protection des lanceurs d’alerte et un encadrement des lobbies.

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