«Une procédure très rapide»

INTERVIEW – Me Georges Sitbon, du cabinet Perez-Sitbon, explique ce qu’est une séparation par consentement mutuel…

Me Georges Sitbon, du cabinet Perez-Sitbon, explique ce qu’est une séparation par consentement mutuel.

Quelle est la différence entre une séparation et un divorce?
Dans le cas de la séparation, le lien du mariage est préservé (fidélité pas de séparation des biens…). Il ne s’agit que d’une séparation de corps. Le divorce, lui, met fin au mariage. Dans le cas qui vous intéresse, je pense que le communiqué n’utilise pas les mots précis et reste flou. Soit il s’agit d’une séparation de corps, soit d’un divorce. Mais je penche pour un divorce.

Comment se déroule une telle procédure?
Les deux parties préparent et signent une convention sur les conséquences de leur séparation et la présentent au juge. Celui-ci examine leur requête et les auditionne séparément puis ensemble. Dans le cas du consentement mutuel, les deux parties se sont mises d’accord avant. Dès lors que la convention n’est pas inégalitaire, il prononce le divorce le jour-même. C’est une procédure très rapide.

Quelles «conséquences» de la séparation doivent être mises sur papier?
Cela concerne les biens et les enfants. Il s’agit d’établir le partage et la liquidation des biens en commun, y compris dans le cas d’une séparation de corps. S’il s’agit de biens immobiliers, un notaire intervient pour établir un «acte de partage». Concernant les enfants, il s’agit de se mettre d’accord sur leur résidence (alternée ou fixe). Dans le cas d’une garde fixe, généralement chez la mère, il faut garantir au père un droit de visite et fixer le montant de sa pension alimentaire.