Le décret d'application sur les heures sup' dans la Fonction publique signé

TRAVAIL – Ces heures supplémentaires seront exonérées d'impôts sur le revenu et de charges sociales, tout comme le régime privé…

Le décret d'application de la loi sur la réforme des heures supplémentaires a été signé par le ministre du Budget et de la Fonction publique Eric Woerth et le secrétaire d'Etat à la Fonction publique André Santini, a annoncé mercredi le ministère.

Entrée en vigueur rétroactive

Selon ce décret, les heures supplémentaires des fonctionnaires seront exonérées d'impôts sur le revenu et de charges sociales, tout comme le régime privé, souligne le communiqué du ministère.

Le dispositif des heures supplémentaires défiscalisées et exonérées de cotisations, voté au mois d'août par le Parlement, est entré en vigueur le 1er octobre, pour le secteur privé. Le décret pour la Fonction publique, qui devrait être publié rapidement au JO, s'appliquera, lui aussi, rétroactivement, au 1er octobre. Le ministère précise que l'exonération de charges sociales «concerne la totalité des charges pesant sur les heures supplémentaires, soit 13,76%».

Il «couvre les trois fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales, hôpitaux), et les fonctionnaires comme les agents contractuels», ajoute le communiqué.