Le Premier ministre Manuel Valls, le 4 mai 2016 à l'Assemblée nationale à Paris
Le Premier ministre Manuel Valls, le 4 mai 2016 à l'Assemblée nationale à Paris - BERTRAND GUAY AFP

Un passage en force… constitutionnel. Voici à en résumé ce que prévoit l’article 49.3 que Manuel Valls a décidé de brandir dès ce mardi pour forcer l’adoption à l’Assemblée nationale du projet de loi El Khomri contesté dans la rue et au sein même de la majorité. Alors que la polémique enfle et que les opposants au texte dénoncent un déni de démocratie, 20 Minutes fait le point sur le fonctionnement de cet article controversé inscrit dans notre constitution.

Que prévoit l’article 49.3 de la Constitution ?

L’article 49-3 de la Constitution permet au Premier ministre d’engager sa responsabilité devant l’Assemblée nationale sur un texte de loi pour accélérer l’adoption d’un texte qui ne remporte pas la majorité à l’Assemblée.

Le projet de loi est alors considéré comme adopté sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures, est votée par l’Assemblée. La motion de censure est débattue au plus tôt 48 heures après son dépôt, et, si elle est approuvée par la majorité absolue des députés, le gouvernement doit démissionner. Pour la loi travail, l’heure du verdict ne sonnera donc pas avant jeudi après-midi, au plus tôt.

Quand peut-on avoir recours au 49.3 ?

L’article 49-3 ne peut être utilisé que sur un projet de loi budgétaire et un seul autre type de texte durant la session parlementaire.

Mais une fois que le Conseil des ministres a autorisé le Premier ministre à y recourir, celui-ci peut le dégainer à chacune des lectures successives du même projet de loi devant l’Assemblée. Ainsi, Manuel Valls l’a déjà utilisé trois fois pour faire passer la loi Macron « pour la croissance et l’activité », définitivement adoptée grâce à lui en juillet 2015.

En revanche, il ne peut être utilisé devant le Sénat, puisque celui-ci n’a pas le pouvoir de renverser le gouvernement.

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Le recours 49.3 est-il risqué ?

Cette procédure est en principe peu risquée pour le gouvernement, car il est politiquement difficile à des députés de la majorité, même très critiques à l’égard du gouvernement, de voter une motion de censure de l’opposition.

Sous la Ve République, une seule motion de censure a été votée, en 1962, contre le gouvernement de Georges Pompidou. Le général de Gaulle, président de la République, avait alors dissous l’Assemblée, et les élections législatives s’étaient soldées par une large victoire de ses partisans.

Mais le recours à l’article 49-3 constitue pour un gouvernement l’aveu de son impuissance à faire voter des textes cruciaux. Minoritaire à l’Assemblée, le Premier ministre Michel Rocard (1988-1991) y avait souvent eu recours.

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