Le projet de loi dans le détail

IMMIGRATION – Tests ADN, niveau de français, exclusion de certains candidats… Plusieurs points du texte sont controversés…

Tests ADN, niveau de français, exclusion de certains candidats… Le projet de loi sur l’immigration, examiné mardi par les députés, prévoit un durcissement des conditions permettant le regroupement familial. Retour sur les principaux points du texte:

REGROUPEMENT FAMILIAL

Evaluation du niveau de français

Il prévoit la mise en place, dans le pays d'origine, d'une «évaluation de connaissance de la langue et des valeurs de la République». Cette «évaluation» concerne toute personne de plus de 16 ans pour qui «le regroupement familial est sollicité» par un membre de sa famille présent en France, de même que pour le conjoint. Si le «test» est négatif, «l'autorité administrative organise une formation dont la durée ne peut excéder deux mois». L'admission sera accordée sous réserve d'une «attestation de suivi de cette formation» dans des conditions à fixer par décret ultérieur. Une nouvelle évaluation a lieu à l'issue de chaque formation.

Les personnes de plus de 65 ans sont dispensées d'évaluation.

Ressources minimum

Le texte prévoit que les candidats au regroupement familial devront justifier de ressources «au moins, égales» au Smic. Pour le regroupement de familles de «six personnes ou plus», le niveau de ressources pouvant être exigé est porté à 1,33 fois le salaire minimum.

Une formation pour être de bons parents

Les parents dont des enfants auront bénéficié du regroupement familial devront conclure «avec l'Etat, un contrat d'accueil et d'intégration (CAI) pour la famille, par lequel ils s'obligent à suivre une formation sur les droits et devoirs des parents en France».

Recours aux tests ADN

L’amendement de Thierry Mariani (UMP) est au cœur d’une levée de boucliers de la part des associations et des personnalités politiques: il propose un recours aux tests ADN pour vérifier la filiation d'un candidat au regroupement familial. Elle ne sera mise en oeuvre que sur la base du volontariat dans des laboratoires assermentés. «Les agents diplomatiques ou consulaires peuvent, en cas de doute sérieux sur l'authenticité de l'acte d'état civil, proposer au demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, d'exercer, à ses frais, la faculté de solliciter la comparaison de ses empreintes génétiques aux fins de vérification d'une filiation biologique déclarée».

Si Brice Hortefeux a jugé qu'aucun sujet «ne devait être tabou», nombres de personnalités se sont prononcées contre cet amendement : «escalade inacceptable» pour George Pau-Langevin (PS), «dérive» pour Marie-George Buffet (PCF). Même Etienne Pinte (UMP) a fait part de sa vive inquiétude. «On autoriserait pour les citoyens hors UE une procédure interdite pour les résidents français. C'est discriminatoire, voire raciste et inconstitutionnel». Fadela Amara, secrétaire d'Etat à la Ville, a déclaré dimanche sur Canal+ que ces tests la «heurtent» parce qu'ils jettent «l'opprobre sur les étrangers qui veulent venir chez nous».

Face à ses détracteurs, le député persiste et signe : il a qualifié mardi de «fantasmes» les critiques contre une disposition «tout à fait banale» et qui existe déjà «dans onze pays». Et d’ajouter : «je suis persuadé que le contrôle de l'identité par l'ADN dans une vingtaine d'années sera aussi banal qu'avec les empreintes digitales aujourd'hui».

Autre point de discorde sur ces tests, la notion de la famille limitée au patrimoine génétique. Un principe, disent certains, qui «viole le principe de la famille française».

LES AUTRES MESURES

Droit d’asile

En matière d'asile demandé par un étranger à sa descente d'avion, l'intéressé, en cas de refus, pourra déposer dans les 24 heures une demande de référé suspensif. Le juge du tribunal administratif devra statuer dans les 48 heures. L'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) passe de la «tutelle» des Affaires étrangères à celle de l'Immigration.

Recensement des origines sociales

L'interdiction du recensement des origines raciales ou ethniques pourra être levée s'il a pour finalité la conduite d'études sur «la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration».