Le Premier ministre Manuel Valls à l'Assemblée nationale à Paris le 5 février 2016
Le Premier ministre Manuel Valls à l'Assemblée nationale à Paris le 5 février 2016 - LIONEL BONAVENTURE AFP

Le gouvernement peut respirer. Les députés ont voté mardi soir l’article controversé qui inscrit la déchéance de nationalité dans la Constitution pour les auteurs de crimes et délits terroristes, comme voulu par l’exécutif après les attentats du 13 novembre.

Après avoir voté à main levée l’amendement du gouvernement réécrivant l’article sans faire de référence à la binationalité, les députés ont adopté l’article 2 du projet de loi constitutionnelle par une courte majorité de 162 voix contre 148.

Celui-ci prévoit désormais que la Constitution renverra à la loi pour « les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ».

Majorité des trois-cinquièmes

Les députés se prononceront mercredi après les questions au gouvernement sur l’ensemble de la révision constitutionnelle qui comprend également l’inscription du régime d’état d’urgence dans la loi fondamentale.

Tout l’enjeu sera de savoir si la majorité sera « large », comme l’espère le président du groupe socialiste Bruno Le Roux, puisque la révision constitutionnelle nécessitera non seulement un vote conforme de l’Assemblée et du Sénat, ce qui est loin d’être acquis mais aussi une majorité des trois-cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès.

Le cas des apatrides

Si la révision constitutionnelle est adoptée au Congrès, un projet de loi d’application précisera la mise en oeuvre de la déchéance. Selon le gouvernement, la déchéance deviendrait une « peine complémentaire prononcée par un juge judiciaire ». Elle pourrait être prononcée pour « des crimes d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation » ou des crimes terroristes, ainsi que pour les délits de terrorisme s’ils sont punis d’au moins 10 ans d’emprisonnement. Plutôt que la déchéance de nationalité, le juge pourrait prononcer une peine de déchéance « des droits attachés à la nationalité » (droits civils ou civiques tels que le droit de vote, le droit d’éligibilité, le droit d’exercer une fonction publique…).

Ni la Constitution ni le projet de loi d’application ne feront plus référence aux binationaux, rendant donc en théorie possible la déchéance d’un Français n’ayant pas d’autre nationalité. Le gouvernement s’est simplement engagé à la ratification de la convention de l’ONU de 1961 sur « la réduction des cas d’apatridie ». Ce texte autorise cependant les Etats à pratiquer l’apatridie dans des cas restreints, notamment pour « un individu ayant eu un comportement de nature à porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de l’Etat ».

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