François Hollande devant le Congrès, à Versailles, le 16 novembre.
François Hollande devant le Congrès, à Versailles, le 16 novembre. - Philippe Wojazer/AP/Sipa

Instaurer un « régime civil de crise », c’était le vœu formulé le 16 novembre dernier par François Hollande au Congrès de Versailles. Ce serait bientôt chose faite à en croire l’avant-projet de loi constitutionnelle « de protection de la Nation », transmis mardi par le gouvernement au Conseil d’Etat.

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Deux régimes spéciaux déjà inscrits

Outre la possibilité de déchoir de la nationalité française les binationaux condamnés pour acte de terrorisme, proposition mal accueillie à gauche, l’exécutif souhaite ajouter un article relatif à l’état d’urgence dans la Constitution française. Actuellement, en France, seuls les articles 16, donnant les pleins pouvoirs au Président, et 36, qui encadre l’état de siège, définissent le cadre de régimes spéciaux.

Or, de l’avis de Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, « ces articles sont inutiles, n’ont jamais servi et mériteraient d’être enlevés contrairement à l’état d’urgence qui a été utilisé plusieurs fois ». En revanche, les conséquences de cette éventuelle réforme constitutionnelle, lourde et longue à mettre en place et à faire adopter, suscitent le débat, trois semaines après les attentats terroristes de Paris.

« Institutionnaliser, c’est banaliser »

Pour Dominique Rousseau, inscrire l’état d’urgence dans la Constitution, cela permet de donner « un cadre » et « d’éviter le glissement vers un état policier ». Un point de vue que ne partage pas Olivier Beaud, professeur de droit public à l’université Paris-II.

Dans une tribune publiée mardi 1er décembre dans Le Monde, l’universitaire explique : « L’état d’urgence doit rester dans le domaine de la loi, tout comme la déchéance de nationalité doit rester dans le code civil. Le citoyen n’a rien à gagner à voir inscrites dans la Constitution des mesures de circonstance qui permettent de déroger à l’État de droit. Constitutionnaliser, c’est-à-dire institutionnaliser, banaliser, naturaliser l’état d’exception, n’est pas un progrès pour la démocratie ».

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Dans les faits, inscrire l’état d’urgence dans la constitution « ne changera pas grand-chose » avoue Henri Leclerc, avocat et président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme. D’autant que l’épineuse question de la temporalité demeurerait inchangée à en croire l’avant-projet rédigé par le gouvernement. La durée de prolongation de l’état d’urgence au-delà de douze jours resterait fixée par la loi et soumise à un vote du Parlement.

Il pourra être prolongé autant de fois que possible, à condition que le Parlement donne son feu vert. Une condition visiblement délicate à obtenir, Claude Bartolone, a confié que le projet de loi n’interviendrait que « dans les trois mois qui viennent ».

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