Le gouvernement voudrait prolonger les mesures d'exception même après la fin de l'état d'urgence

SECURITE La durée «maximale» de l'état d'urgence, elle, sera définie par la loi...

N.Bg. avec AFP

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Illustration: l'état d'urgence à Paris.

Illustration: l'état d'urgence à Paris. — LIONEL URMAN/SIPA

Le projet de révision de la Constitution voulu par l'exécutif après les attentats du 13 novembre ne prévoit pas de durée maximale de l'état d'urgence, cette durée restant fixée par la loi, contrairement à ce qu'indiquaient des sources gouvernementales, selon le texte transmis au Conseil d'Etat, dont l'AFP a obtenu copie.

En revanche, le projet de loi constitutionnelle «de protection de la Nation» prévoit que les mesures d'exception décidées durant l'état d'urgence, par exemple les assignations à résidence, puissent être prolongées après la fin de l'état d'urgence «pendant une durée maximale de six mois».

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François Hollande avait évoqué dès le 16 novembre son projet de réviser la Constitution pour adapter l'état d'urgence à la situation présente, lors de son discours post-attentats au Congrès de Versailles. Cette réforme constitutionnelle vise notamment à instaurer un «régime civil de crise» afin d'agir «contre le terrorisme de guerre», avait expliqué Hollande.

Le référendum exclu par l'exécutif

Le chef de l'Etat avait invoqué les travaux du comité Balladur dont les propositions sur l'état d'urgence n'avaient pas été retenues dans la réforme constitutionnelle de 2008, durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

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La Constitution, dans sa rédaction actuelle, prévoit l'état de siège mais pas l'état d'urgence, qui relève d'une loi ordinaire adoptée en 1955 et modifiée juste après les attentats. L'état d'urgence a été utilisé durant la guerre d'Algérie, puis en 1984 en Nouvelle-Calédonie et en 2005 lors des émeutes dans les banlieues.

Une réforme constitutionnelle proposée par le président de la République peut être adoptée soit par un vote favorable des 3/5e du parlement réuni en congrès, soit par référendum, mais cette deuxième option est a priori exclue par l'exécutif.