Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi une loi de ratification d'un accord franco-roumain de février 2007 organisant le retour dans leur pays d'origine de mineurs roumains isolés, jugeant qu'elle présentait des garanties insuffisantes en termes de voies de recours.
Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi une loi de ratification d'un accord franco-roumain de février 2007 organisant le retour dans leur pays d'origine de mineurs roumains isolés, jugeant qu'elle présentait des garanties insuffisantes en termes de voies de recours. - Boris Horvat AFP/Archives

Avec Reuters

Le conseil constitutionnel a censuré samedi la contribution à 75% sur les revenus annuels de plus d'un million d'euros, une mesure phare et controversée du projet de loi de finances pour 2013. Les «Sages» avaient été saisis le 20 décembre par le groupe UMP de l'Assemblée. D'après son entourage, François Hollande a accueilli «sereinement» cette décision qui s'apparente à un camouflet tant cette mesure est emblématique de sa campagne.

Le gouvernement a d'ailleurs d'ores et déjà annoncé qu'il allait  proposer un nouveau dispositif pour mettre en oeuvre cette taxation. «Il sera présenté dans le cadre de la prochaine loi de finances», a précisé dans un communiqué le Premier ministre Jean-Marc Ayrault. «Cela sera bien voté dans les délais pour que cela s'applique sur les revenus 2013», a-t-il précisé dans un entretien télévisé, ajoutant que cette disposition passerait devant le Parlement avant la fin de l'année.

Une perte de quelques centaines millions d'euros

Pierre Moscovici a par ailleurs précisé ce samedi que cette décision aurait peu de conséquences sur le budget 2013. Les dispositions fiscales censurées samedi par le Conseil constitutionnel représentent un manque à gagner de 300 à 500 millions d'euros, a déclaré le ministre des Finances. «Il s'agit de quelques centaines de millions d'euros, entre 300 et 500 millions d'euros (...) La trajectoire des finances publiques est maintenue», a-t-il ajouté sur BFM TV, précisant que des mesures «techniques» pourraient combler les recettes perdues.

Dans un communiqué, le Conseil constitutionnel a expliqué sa décision: «deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l'activité professionnelle pouvaient se voir assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 18% ou au contraire en être exonérés selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer».

La nouvelle tranche à 45% confirmée

«Le législateur ayant ainsi méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives, le Conseil constitutionnel a, sans se prononcer sur les autres griefs dirigés contre cet article, censuré l'article 12 pour méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques», expliquent encore les sages.

Par ailleurs, la nouvelle tranche marginale à 45 % de l'impôt sur le revenu, a quant à elle été jugée conforme à la Constitution. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2013 et le projet de loi de finances rectificative (PLFS) pour 2012 ont été adoptés de manière définitive par le Parlement respectivement le 20 et le 19 décembre.