La légalité de la garde à vue en cassation

Agitation peu ordinaire, hier après-midi, dans la 23e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris. La présidente, Hélène Sottet, vient de juger la démarche des avocats parisiens « recevable ». Les douze secrétaires de la conférence, ces jeunes pousses qui défendent les plus démunis en comparution immédiate, ont demandé à ce que la question de la légalité de la garde à vue soit étudiée par le Conseil constitutionnel. Une première en France, alors que vient d'entrer en vigueur, hier, la réforme permettant à tout justiciable de contester une disposition législative si elle porte atteinte aux droits et aux libertés. « C'est une excellente nouvelle pour nous », a réagi au terme d'une audience rocambolesque, Yassine Yakouti, 28 ans, avocat et secrétaire de la conférence. D'ici à huit jours, le dossier va passer devant la Cour de cassation, qui aura à son tour trois mois pour décider de transférer ou non au Conseil constitutionnel, et juger de la recevabilité de la demande.