Interpellation en préfecture légale

Publié le 17 avril 2008.

La cour d'appel de Versailles (Yvelines) a finalement jugé légale l'interpellation d'un sans-papiers au guichet de la préfecture des Hauts-de-Seine. Elle l'a notifié mardi et la préfecture en a profité pour indiquer sa position sur le sujet : « les seules personnes en situation irrégulière qui peuvent être interpellées au sein de la préfecture sont celles qui font l'objet d'une mesure d'éloignement ». Elle précise aussi que « ces personnes ne sont jamais convoquées ».

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