Relations sexuelles avec une pré-adolescente de 11 ans: Pourquoi le choix du parquet, s’il heurte la morale, est légal

PROCES Un homme de 28 ans est poursuivi pour «atteinte sexuelle» sur une pré-adolescente de 11 ans et non pour viol. La décision a choqué l'opinion publique mais est conforme à la loi…

Caroline Politi

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Palais de justice de Pontoise

Palais de justice de Pontoise — S. ORTOLA / 20 MINUTES

  • Un homme de 28 ans devait être jugé mardi pour avoir eu une relation sexuelle avec une pré-adolescente de 11 ans.
  • Le parquet n’a pas retenu le viol, estimant que la relation n’avait pas été obtenue sous contrainte, menace, violence ou surprise.
  • L’avocate de l’adolescente demande la requalification.

Le procès a finalement été reporté mais la polémique, elle, n’a cessé d’enfler. Probablement parce que ce changement de calendrier a laissé en suspens une question centrale : pourquoi le parquet de Pontoise a-t-il décidé de ne pas poursuivre pour « viol » un homme de 28 ans soupçonné d’avoir eu une relation sexuelle avec une pré-adolescente de 11 ans ? 

Le prévenu, qui devait comparaître mardi devant le tribunal correctionnel pour « atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans », a reconnu les faits, assurant néanmoins qu’il ne connaissait pas l’âge de sa partenaire. Faux, selon l’avocate de la victime qui réclame que l’affaire, révélée par Mediapart, soit requalifiée pour viol. Le procès se tiendra en février.

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Le choix du parquet, s’il heurte la morale, est parfaitement légal. La loi française interdit à tout adulte d’avoir des relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans. C’est le délit d’« atteinte sexuelle sur mineur » pour lequel est poursuivi le prévenu, punissable de cinq ans de prison et de 75.000 euros d’amende. L’article 227-25 du Code pénal précise que cette infraction s’applique même si le rapport n’a pas été obtenu sous la contrainte. « On estime qu’en deçà de 15 ans, le mineur n’a pas suffisamment de discernement pour avoir une relation consentie », explique Véronique Le Goaziou, chercheuse au Lames-CNRS, sociologue spécialiste du viol. Pour les adolescents de 15 à 18 ans, l’infraction est constituée si la personne a autorité sur lui : un membre de sa famille, un professeur ou un entraîneur sportif, par exemple. Dans ce type de dossier, lorsqu’une plainte est déposée ou que le parquet a connaissance d’une telle relation, les poursuites sont quasiment systématiques.

Le choix des magistrats

En revanche, la qualification d’agression sexuelle (s’il n’y a pas eu pénétration) ou de viol ne répond à aucun critère d’âge. Pour qu’un viol soit considéré comme tel, il faut que l’acte ait été commis « par violence, contrainte, menace ou surprise », précise l’article 222-23 du Code pénal. Un crime passible de 15 ans de prison. Chaque dossier est apprécié au cas par cas. Ainsi comme à Pontoise, le parquet peut estimer que le rapport sexuel est illégal sans pour autant avoir été imposé par une forme de contrainte, physique ou morale. « En France, l’absence de consentement d’un.e mineur.e à un acte sexuel n’est jamais présumée, notait dans son rapport d’octobre 2016, le Haut conseil à l’égalité entre hommes et femmes. Il faut donc en rapporter la preuve quel que soit l’âge. »

Dans les faits, l’âge de la victime est souvent considéré par les magistrats comme un élément de contrainte. En 2005, la Cour de cassation a retenu que la surprise ou encore la contrainte étaient constituées pour les très jeunes victimes en raison de « leur défaut de discernement ». Maisl’arrêt portait sur des enfants âgés d’un an et demi à cinq ans, victimes d’attouchements de la part de leur père. Dans le droit fil de cette jurisprudence, la loi du 8 février 2010 a introduit dans la loi la question de l’âge. « La contrainte morale peut résulter de la différence d’âge et l’auteur des faits », précise l’article 222-21-1. Mais une nouvelle fois, la différence d’âge n’est pas précisément qualifiée et surtout, elle n’induit pas automatiquement une forme de contrainte. En février 2015, le Conseil constitutionnel a d’ailleurs rappelé que la loi française « ne fixe pas d’âge de discernement, il appartient aux juridictions d’apprécier si le mineur était en état de consentir à la relation sexuelle en cause ».

Vers un seuil de 13 ans ?

Dans certains pays en revanche, la question de la contrainte ne se pose pas pour les très jeunes mineurs. En deçà de 15 ans au Danemark, de 14 ans en Belgique, Autriche ou Italie, de 13 ans en Angleterre ou de 12 ans en Espagne ou aux États-Unis, la justice considère que l’acte sexuel relève automatiquement de l’agression sexuelle ou du viol. Dans son rapport de 2016, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a préconisé d’instaurer « un seuil d’âge de 13 ans en dessous duquel un.e enfant est présumé.e ne pas avoir consenti à une relation sexuelle avec un.e majeure ». Et de préciser : « Au-delà de l’aspect répressif, le HCE estime que la question du consentement du.de la mineur.e à un acte sexuel avec un majeur ne doit se poser que lorsque la victime a atteint un certain âge ». Un avis réitéré mercredi après la diffusion de cette affaire mais pour l’heure resté sans suite.

Contacté à plusieurs reprises, le parquet de Pontoise n’a pas souhaité s’exprimer sur son choix de ne pas retenir la qualification criminelle. Est-ce parce que la pré-adolescente n’a pas exprimé clairement son refus, ne s’est pas débattue ou appelé à l’aide que la qualification criminelle n’a pas été retenue ? Selon son avocate, elle était en état de sidération, incapable de réagir. Là encore, il appartient aux magistrats d’indiquer si cet élément peut entrer en ligne de compte comme élément de contrainte. Peut-être le choix du ministère public est-il également motivé par des aspects pragmatiques. Peut-être le ministère public a-t-il estimé qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments permettant de caractériser un viol et a préféré correctionnaliser l’affaire plutôt que de risquer un non-lieu. Peut-être également a-t-il préféré correctionnaliser le dossier pour accélérer le dossier. Désormais, la question est entre les mains du tribunal. Il pourra se déclarer incompétent s’il estime que la relation fait suite à une contrainte. Dans ce cas, une information judiciaire sera menée par des juges d’instruction.