Image de synthèse du projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
Image de synthèse du projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. - AGO

Depuis l’annonce télévisée de François Hollande jeudi soir, le référendum local sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes est dans toutes les conversations. Pro et anti-aéroport s’écharpent sur le bien-fondé de cette idée, sur son périmètre géographique, sur la date idéale… Mais pourra-t-il vraiment avoir lieu ce référendum ? Selon plusieurs experts en droit, il serait en effet tout simplement infaisable aujourd’hui.

Une collectivité ne peut pas se saisir d'un projet d'Etat

La raison ? L’Etat ne peut organiser lui-même de référendum à l’échelle locale. Une collectivité (ville, département, région) peut, elle, en prendre l’initiative « à la condition que la question posée concerne un projet qui soit de sa compétence. C’est l’article LO112-1 du code général des collectivités territoriales », explique Nicolas Eveno, avocat spécialiste en droit public à Nantes.

Or, le dossier Notre-Dame-des-Landes est un projet d’Etat, maître d'ouvrage. Pour Nicolas Eveno, cela ne fait donc aucun doute, « l’annonce de François Hollande ne repose sur aucune base légale ». Elle ne peut être mise en œuvre en l’état actuel du droit. « Si demain le conseil départemental ou le conseil régional lançait le référendum, n’importe quel citoyen pourrait l’attaquer et la procédure serait mort-née », assure Nicolas Eveno.

Modifier la loi pourrait ne pas suffire

Le gouvernement envisagerait de modifier rapidement la loi, par le biais d'une ordonnance autorisant une consultation locale (et non pas un référendum à valeur décisionnelle) à l'initiative de l'Etat.

« L’ordonnance est soumise à validation du conseil constitutionnel, indique l’avocat nantais. Il y aura toujours des gens pour faire des recours sur un sujet aussi sensible. Cela risque d’être court en délai pour que le scrutin ait lieu avant octobre. De plus, il faudrait que la loi soit rétroactive pour que la consultation puisse concerner des projets déjà en cours. »

La région peut-elle faire exception?

D’autres juristes se montrent, toutefois, moins pessimistes. Jean-Marc Notarianni, avocat à Lyon et auteur d’une publication sur la procédure de référendum local, est de ceux-là. Pour lui, le référendum local sur Notre-Dame-des-Landes est « faisable » dans la mesure où l’aéroport « relève de la compétence de la région qui a été renforcée cet été par la loi Notre, tant dans le domaine de l’aménagement du territoire que du développement économique ». « C’est pourquoi la région est, il me semble, la collectivité appropriée pour lancer ce référendum », conclut-il. Quant aux recours, « il y a des procédures d’urgence possibles pour régler ce problème ».

Reste un hic, politique cette fois : Bruno Retailleau, le président LR de la région Pays de la Loire, a d’ores et déjà annoncé qu’il n’organisera pas de référendum sur l’aéroport. Quant au gouvernement, il préconise le périmètre du département de Loire-Atlantique.

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