L'Espagne condamnée pour la détention prolongée d'une militante d'ETA

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Publié le 10 juillet 2012.

La Cour européenne des droits de l'Homme a sanctionné mardi l'Espagne pour avoir prolongé irrégulièrement la détention d'une militante de l'ETA condamnée pour des actes terroristes, et a demandé sa remise en liberté, une décision exceptionnelle qualifiée de "victoire du droit" par le représentant de la détenue.

Le gouvernement espagnol s'est au contraire dit "déçu" par la décision et a annoncé qu'il introduirait un appel devant la cour de justice paneuropéenne.

Inés Del Rio Prada a été condamnée à plus de 3.000 ans de prison pour sa responsabilité dans des attentats meurtriers. En vertu d'une loi sur le cumul des peines de 1973, la durée de sa détention a été fixée à 30 ans à partir de février 1989, et elle était libérable le 2 juillet 2008 grâce à des remises de peine.

Mais peu avant sa libération, l'Audience nationale, plus haute instance judiciaire espagnole, a prolongé sa détention jusqu'au 27 juin 2017 en se référant à une jurisprudence de 2006. Celle-ci, dite "doctrine Parot", stipule que les bénéfices et remises de peines doivent être appliqués sur chaque peine et non sur la limite de trente ans d’emprisonnement.

Dans son arrêt, la Cour "relève que la nouvelle interprétation du Tribunal suprême (...) a abouti à allonger rétroactivement la peine que la requérante devait purger de presque neuf ans, dans la mesure où les remises de peines pour travail dont elle aurait pu bénéficier sont devenues complètement inopérantes".

L'application rétroactive d'une loi "n'est admise que lorsque le changement législatif est favorable à l’accusé", a-t-elle souligné, estimant que l'Espagne avait violé l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme ("pas de peine sans loi").

Remise en liberté demandée

La Cour a estimé que, depuis le 3 juillet 2008, la détention n’était pas "régulière". L'Espagne doit en conséquence "assurer la remise en liberté de la requérante dans les plus brefs délais", a-t-elle conclu, accordant 30.000 euros à Mme Del Rio Prada pour dommage moral.

Il est "assez rare" que la CEDH fasse une telle demande, a commenté une porte-parole de la Cour. Les juges de Strasbourg ont souligné que la Cour peut "dans des cas exceptionnels, indiquer le type de mesures à prendre pour mettre un terme à la violation constatée".

La CEDH a en revanche débouté la militante, qui affirmait que la "doctrine Parot" était utilisée pour empêcher ou retarder la libération de membres de l’organisation séparatiste basque.

L'avocat français Didier Rouget, qui représente Mme Del Rio Prada, a salué "une grande victoire" et "l'application des normes européennes par les Etats", soulignant que 77 détenus étaient dans le même cas que sa cliente.

"Dans cet arrêt, la Cour rétablit en matière d'exécution des peines des critères légaux qui étaient bafoués par des mesures d'exception prises en matière de lutte contre le terrorisme avec un empilement de textes et des organes juridictionnels multiples -tribunal suprême, tribunal constitutionnel et/ou Audience nationale- qui pouvaient appliquer ces textes et rendre des décisions contradictoires", a-t-il dit à une correspondante de l'AFP.

Sa cliente ne sortira pourtant pas rapidement de prison. "Le gouvernement n'est pas d'accord avec cette décision" et va rapidement demander le renvoi de l'affaire devant la Grande chambre, l'instance suprême de la CEDH, a affirmé le ministre espagnol de la Justice, Alberto Ruiz Gallardon.

"Elle ne sera pas libérée parce qu'elle s'enfuirait à coup sûr", a ajouté son collègue de l'Intérieur, Jorge Fernandez.

© 2012 AFP
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