Une spécialiste du droit européen sur les Roms: «Cette résolution peut aussi calmer le gouvernement»

INTERVIEW - Florence Chaltiel, professeur de droit public à l'IEP de Grenoble, explique à 20minutes.fr pourquoi la résolution du Parlement européen a un poids, même si elle n'est pas contraignante...

La résolution du Parlement européen contre la France sur les expulsions de Roms est-elle contraignante?

En droit international, une résolution n’a pas de valeur juridique contraignante. Les résolutions qui sont adoptées par le Parlement européen ne font pas exception à la règle.

A quoi sert-elle alors?

Une résolution sert d’abord à une institution de s’exprimer sur les sujets où elle n’a aucune compétence. Ainsi, le Parlement qui n’a aucun pouvoir en matière de violation des dispositions relatives à la libre circulation peut donner son avis sur le sujet malgré tout.

D’autre part, il faut prendre en compte le fait que, malgré la forte abstention aux scrutins européens, une opinion publique européenne est en train de se créer. Et lorsque le Parlement, qui est de plus en plus connu, prend position, notamment sur des sujets sensibles comme celui-ci, cela lui permet d’attirer l’attention des opinions publiques de chacun des pays des états membres, et de renforcer sa légitimité.

L’Union européenne n’a donc aucun moyen de faire pression sur la France?

Si elle constate que des violations des dispositions relatives à la libre circulation sont commises, la Commission européenne pourrait demander à la France de changer sa législation, ou un des pays membres, comme la Roumanie, pourrait attaquer devant la Cour de justice européenne. Mais, selon moi, cela n’arrivera pas, dans la mesure où la Commission s’abstient, en général, de s’immiscer dans ce qui relève de la souveraineté des Etats, et la France et la Roumanie ont une longue relation d’amitié.

Pourtant, même si la France a opposé une fin de non-recevoir au Parlement européen, des ministres ont été obligés d’aller s’expliquer à Bruxelles sur le sujet la semaine dernière. Et même si il n’y aura certainement pas de conséquences sur les relations franco-européennes, cette résolution peut aussi calmer le gouvernement sur ce sujet.

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