Le compagnon d'un homme décédé peut toucher une pension de veuf

JUSTICE – La Cour européenne vient de rendre un arrêt qui pourrait faire jurisprudence en France…

La Cour européenne de justice (CEJ) vient de rendre un arrêt qui pourrait faire jurisprudence en France. Selon la cour, le compagnon d'un homme décédé, qui avait cotisé à une caisse d'assurance vieillesse, peut toucher une pension de veuf. Il ne doit pas y avoir de «discrimination liée à l'orientation sexuelle», a conclu mardi la cour.
 
«Partenariat de vie»
 
En vertu de la loi allemande, Tadao Maruko avait constitué en 2001 «un partenariat de vie» dûment enregistré avec un créateur de costumes de théâtre. Ce dernier, décédé en 2005, était affilié à l'organisme chargé de la gestion de l'assurance vieillesse et survie du personnel artistique des théâtres allemands. Son compagnon avait alors sollicité le bénéfice d'une pension de veuf. Une demande rejetée au motif que les statuts de l'organisme «ne prévoient pas un tel bénéfice pour les partenaires de vie survivants».
 
Saisie par la justice allemande, la CEJ devait déterminer si cette décision constituait une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, en violation d'une loi européenne sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
 
Comme pour un époux
 
Dans son arrêt, la CEJ a d'abord statué que cette pension de survie allemande s'assimilait à une rémunération et entrait bien dans le cadre de cette loi européenne. Elle a ensuite conclu que «le refus de faire bénéficier les partenaires de vie de la pension de survie constitue une discrimination directe fondée sur l’orientation sexuelle.» A supposer toutefois que «les époux survivants et les partenaires de vie survivants se trouvent dans une situation comparable pour ce qui concerne cette pension».
 
La justice allemande a donc été chargée de vérifier que les bénéfices de la caisse de vieillesse applicables au compagnon survivant sont bien «analogues» à ceux qui s'appliqueraient à un époux survivant.