Accouchement, illustration
Accouchement, illustration - VIKTOR DRACHEV / AFP

Un Etat a le droit d'interdire aux sages-femmes d'accompagner les accouchements à domicile, a confirmé mardi la Cour européenne des droits de l'Homme. Deux mères tchèques qui n'avaient pas pu être assistées pour mettre au monde leur enfant chez elles ont donc été déboutées.

Arrêt définitif

Dans un arrêt de Grande Chambre, définitif, les juges européens ont à nouveau estimé que les droits fondamentaux de ces deux femmes n'avaient pas été violés, deux ans après un premier arrêt de la CEDH allant dans le même sens. Face à l'interdiction imposée par la loi tchèque de se faire assister par une sage-femme pour un accouchement à domicile, l'une des deux femmes s'était résolue à accoucher seule à domicile de son deuxième enfant, après une expérience «stressante» dans une clinique pour le premier.

L'autre avait été assistée pour la naissance de ses deux premiers enfants à domicile par des sages-femmes ne disposant pas d'autorisation officielle. Pour son troisième enfant, ne trouvant pas de sage-femme pour l'accompagner en raison du durcissement des sanctions prévues par la loi, elle avait finalement accouché dans un hôpital.

Depuis 2012, toute personne qui fournit sans autorisation des soins médicaux risque en effet une amende pouvant aller jusqu'à l'équivalent de 36.000 euros. La loi est motivée par la «protection de la mère et de son foetus», selon le ministère de la Santé tchèque.

Pas de consensus sur la réglementation de l'accouchement à domicile

Considérant que ce dossier porte sur «des questions complexes de politique de santé et d'allocation de ressources», les juges de la CEDH soulignent qu'il «appartient aux autorités nationales compétentes de déterminer le meilleur moyen de réglementer les questions relatives aux conditions de l'accouchement».

Ils notent qu'il n'existe pas de consensus parmi les pays membres du Conseil de l'Europe sur la réglementation de l'accouchement à domicile.

La CEDH souligne en outre que le gouvernement tchèque a pris des initiatives depuis 2014 pour améliorer la prise en charge dans les maternités et l'invite à poursuivre ses efforts pour respecter pleinement les droits des femmes enceintes.

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