Traité de libre-échange Ceta: Pourquoi la mise en œuvre définitive va prendre du temps

ECONOMIE Le traité de libre-échange, signé dimanche, pourrait entrer en vigueur dans des années car il doit être ratifié par tous les parlements nationaux et régionaux de l’Union…

O. G.

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Le chef du gouvernement de Wallonie, Paul Magnette (G) et le président du Parlement européen, Martin Schulz, lors d'un point presse après une réunion portant sur le CETA à Bruxelles, le 22 octobre 2016.

Le chef du gouvernement de Wallonie, Paul Magnette (G) et le président du Parlement européen, Martin Schulz, lors d'un point presse après une réunion portant sur le CETA à Bruxelles, le 22 octobre 2016. — NICOLAS MAETERLINCK / BELGA / AFP

Fin du suspense sur le Ceta, signé dimanche par le Canada et l’Union européenne. Un premier pas pour ce traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, qui ne signe pas toutefois une mise en œuvre rapide. 20 Minutes détaille le parcours semé d’embûches vers son éventuelle entrée en vigueur.

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Un calendrier flou

Le Ceta a été signé dimanche. Mais le traité doit encore sauter bien des obstacles avant d’être réellement appliqué de façon durable. Côté timing, il pourrait être appliqué dans quelques mois… ou quelques années. En effet, il doit être ratifié par le Parlement européen, sans doute en décembre ou en janvier. Puis par celui du Canada, qui ne devrait pas traîner.

Une double ratification qui permettra son application partielle et provisoire et la réduction des droits de douane. Mais pour devenir définitif, le traité doit être approuvé par tous les Parlements nationaux et régionaux de l’Union Européenne… soit 38 en tout. Une procédure qui s’annonce compliquée et qui pourrait prendre des années.

D’autant que la Belgique a obtenu la possibilité de changer d’avis et de ne pas ratifier le traité pendant la période qui précède la ratification par tous les Etats membres. Et le coup de force des Wallons pourrait encourager certains parlementaires à s’opposer à ce texte polémique.

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La question de la Cour européenne

Par ailleurs, le texte, remanié, pose encore bien des problèmes. Notamment la création d’un futur tribunal arbitral, disposition qui soulève le plus d’opposition. Composé de professionnels nommés par l’UE et le Canada, il permettrait à une multinationale de porter plainte contre un État qui adopterait une politique publique contraire à ses intérêts. Nicolas de Sadeleer, professeur de droit à l’université Saint-Louis de Bruxelles, alerte dans Le Monde sur les risques de ce futur tribunal : « La création de l’ICS butte sur un écueil majeur : le risque d’empiéter sur les compétences de la Cour de justice de l’UE (CJUE) s’agissant de l’interprétation du droit de l’UE et du règlement de la responsabilité extra-contractuelle ».

D’autre part, les juges de Cour européenne de justice seront consultés sur ce fameux tribunal d’arbitrage et pourraient donc mettre à mal cette disposition. Or, selon Le Monde, cet arrêt ne devrait pas tomber avant au moins un an.

Un texte inconstitutionnel ?

En France, les opposants au traité font aussi valoir qu’il sera fort difficile pour le Parlement français de ratifier un texte… inconstitutionnel. Dans une tribune publiée dans Libération, le professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau, explique en effet que le Ceta, pour être ratifié, ne peut contenir de clauses contraires à la Constitution. Car dans ce cas, la ratification « ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution », précise-t-il. Or il soulève deux problèmes majeurs. Le Ceta imposerait une inégalité entre investisseurs français et canadiens, avec son mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les Etats (dit « RDIE »). Un privilège inconstitutionnel.

Surtout, le principe de précaution n’est pas respecté. Et le professeur d’insister : « Alors que le traité Ceta intervient dans de nombreux domaines relatifs à l’environnement, à l’alimentation et à la santé, le mot "précaution" n’apparaît pas dans les 1 500 pages du traité ! Ce silence des parties, cette inertie, est donc en totale contradiction avec l’article 5 de la charte de l’environnement qui impose aux autorités publiques d’aménager préventivement des mécanismes et des mesures de contrôle ».

Et il n’y a pas qu’en France que le Ceta pose problème. En Allemagne, les juges de la Cour constitutionnelle n’ont pas encore statué sur la constitutionnalité du texte… et cela pourrait prendre des mois. Comme le rapporte Le Monde, mi-octobre, près de 200.000 citoyens allemands et le groupe parlementaire du parti de gauche, die Linke, ont déposé des plaintes auprès de la Cour constitutionnelle du pays, jugeant que le Ceta contrevient à la Constitution. Si la Cour a accepté que l’Allemagne signe le Ceta, c’est à une condition : l’Allemagne pourra quitter l’accord si la Cour constitutionnelle l’exige.

Les ONG toujours vent debout

Si le Ceta a créé autant de résistance en Wallonie, c’est aussi et surtout en raison du manque de transparence et de démocratie dans la conduite des négociations. Un précédent qui pourrait mobiliser dans toute l’Europe. C’est l’espoir de certaines ONG antimondialisation. Car le Ceta, et encore plus le Tafta, son cousin américain pour l’instant en suspens, cristallisent la colère de beaucoup d’Européens inquiets.

Sur son site, l’ONG Attac assure que la lutte ne fait que commencer : « Plus de 2 100 collectivités territoriales européennes, représentant plus de 75 millions de personnes, ont pris des délibérations contre le Ceta et le Tafta ; et 3,5 millions de citoyen·ne·s européen·ne·s, à travers une initiative citoyenne, ont marqué leur désapprobation à Ceta et Tafta ».