Et le statut d'éditeur en ligne est... adopté

MEDIAS - Lors des discussions sur la loi Création et Internet, les dernières minutes d'examen à l'Assemblée nationale ont été dédiées à l'adoption de ce statut pour les sites de presse en ligne...

Christine Abanel avait prévenu: au cours des débats sur la loi Création et Internet, on ne parlerait pas que de téléchargement illégal et de riposte graduée, mais aussi du statut d'éditeur en ligne. Comme prévu, lors des dernières minutes avant la fin, jeudi soir, est arrivée dans l'hémicyle cette question, sans rapport apparent avec le reste. Un statut, qui concerne la presse en ligne, né de la recommandation du groupe de travail, aux Etats généraux de la presse, sur le choc d'Internet.

Ce statut a été validé par l'adoption d'un texte additionnel soutenu par le député (NC) Jean Dionis du Séjour et devrait être mis en place d'ici l'été, au plus tard l'automne. Au député UMP Lionel Tardy qui proposait un délai de neuf mois avant la mise en oeuvre de cette initiative, le rapporteur du texte Franck Riester a dit non, arguant qu'il y avait «urgence».

Définition

Plusieurs critères permettraient de savoir si un site Web - qu'il soit un pure player comme Rue 89, Mediapart ou Slate, ou le site d'un journal papier comme 20minutes.fr ou Lemonde.fr - est «éditeur en ligne». 1. Avoir une mission d’information professionnelle 2. Produire des contenus originaux, renouvelés, qui nécessitent un travail journalistique 3. Employer régulièrement au moins un journaliste professionnel. 4. Exclure des outils de promotion ou des accessoires d’une activité industrielle ou commerciale. Des critères, rappelle le texte adopté, qui évincent «les sites Internet personnels et les blogs, édités à titre non professionnel».

Financièrement, compter parmi les éditeurs en ligne a des répercussions importantes. Ce statut ouvrira droit au régime fiscal des entreprises de presse et à l'exonération de la taxe professionnelle. Cela représenterait, selon le chiffre publié par «Le Monde» en janvier dernier, 20 millions d'euros sortis par l'Etat en faveur du numérique.

Responsabilité aménagée

Le texte de Dionis du Séjour prévoit un régime spécial pour le directeur de publication d'un éditeur en ligne. Dans la presse imprimée, celui-ci est responsable pénalement pour tout ce qui est publié dans les pages de son titre. Mais pour un site Web d'info bénéficiant du statut d'éditeur en ligne, cette responsabilité serait amoindrie car elle «apparaît délicate à mettre en œuvre pour les espaces de participation personnelle (forums de discussion, blogs) faisant appel à la contribution et à la participation des internautes.»

En clair, la responsabilité du directeur de publication ne pourra être engagée, pour les contenus participatifs écrits par les internautes dans des forums ou blogs, que s’il est démontré «qu'il avait effectivement connaissance du contenu (litigieux, ndlr) mis à la disposition du public.»