Le projet de loi sur le secret des sources qui renforce la protection des journalistes pour éviter des dérives à l'image de l'affaire des «fadettes» du Monde a été adopté mercredi en Conseil des ministres, a indiqué un communiqué de la Chancellerie. Promesse du candidat François Hollande, le nouveau texte doit remplacer celui de 2010 qui s'est révélé «peu efficace pour prohiber les atteintes au secret des sources», selon ce communiqué.

Aggravation des sanctions pénales

La loi institue trois évolutions majeures: interdiction de toute atteinte à ce secret (écoutes, réquisitions de fadettes, perquisitions) sauf si elle est justifiée par «la prévention ou la répression d'une atteinte grave à la personne ou aux intérêts fondamentaux de la Nation»; feu vert indispensable d'un juge du siège, autre que le magistrat en charge des investigations, pour ordonner ces actes; aggravation des sanctions pénales pour atteintes au secret des sources.

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