• Le centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Tournai regroupe des forces de l'ordre de France et de Belgique
  • Sans statut spécifique, les agents français du CCPD franco-belge sont privés de nombreux avantages
  • Quatorze agents ont saisi le tribunal administratif pour faire valoir leurs droits

Revers de la médaille. Les agents français des forces de l’ordre regroupées au Centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Tournai, en Belgique, sont souvent montrés en exemple. Mais c’est à cause d’un dossier judiciaire et social que ces « transfrontaliers » risquent de faire l’actualité ces prochaines semaines.

Au tribunal administratif de Lille, 14 d’entre eux, soit la moitié des effectifs français postés à Tournai (18 policiers, 5 gendarmes, 5 douaniers en 2016), demandent à l’État de leur fixer un statut précis et de leur octroyer les indemnités correspondantes. Le premier dossier a été plaidé ce mardi. Et le rapporteur public recommande de donner en partie raison à l’agent demandeur.

Un statut qui n’existe pas dans les textes

Le besoin de coopération est réel : le manque de dialogue peut mener à des situations ubuesques, comme dans le cas de ces policiers belges interpellés par leurs collègues français en septembre.

>> A lire aussi : VIDEO. Des policiers belges interpellés parce qu'ils convoyaient des migrants en France

Côté lumière : les dix CCPD répartis le long des frontières françaises depuis 1999 (2002 à Tournai) fluidifient grandement les procédures et relations avec les pays voisins (Espagne, Italie, Suisse, Allemagne, Luxembourg et Belgique) et évitent ce genre d’incident. Côté sombre : ni postés en France, ni officiellement détachés, les agents français n’ont pas de statut reconnu.

« Le ministère indique qu’ils sont “mis pour emploi” à Tournai, ce qui ne correspond à aucune circulaire, aucun règlement », certifie Me Camille Briatte, avocate des 14 agents.

Ainsi le commandant Éric Liban, affecté à Tournai en décembre 2012, est officiellement rattaché à la circonscription de sécurité publique de « Lille agglomération ». N’étant pas formellement « mis à disposition », il n’est en fait plus considéré comme étant policier à Lille, ce qui le prive (notamment) d’une indemnité de fidélisation de 988 euros par an. Mais en même temps, son administration refuse de reconnaître qu’il est envoyé en mission à Tournai, avec là aussi les frais prévus.

Vers un statut particulier ?

« Ces agents sont dans une situation particulière qu’il faudrait reconnaître, par exemple en créant une direction spécifique », commente Arnault Boutelier, du syndicat Alliance, lequel pointe aussi l’avancement « ralenti » de ces agents, « qui ne sont pas dans le système normal ».

L'ancien député des français du Bénélux, Philip cordery (PS), a lui-même plaidé, pendant la campagne des législatives 2017 (il a été battu par le candidat LREM), en faveur d'«un véritable cadre juridique aux fonctionnaires non diplomates en poste à l’étranger» afin de «sécuriser leur statut et [de régler] aussi les problèmes administratifs, fiscaux et sociaux auxquels ils peuvent être confrontés».

En attendant, le rapporteur public (qui propose une solution souvent suivie par les juges), recommande à l’État de reconnaître que les fonctionnaires sont bien envoyés en mission au CCPD de Tournai. Cela implique le versement d’une compensation forfaitaire pour « frais divers », et d’une autre au titre des repas. Dans le cas du commandant Eric Liban, le rattrapage se monte à 9.100 euros pour 283 jours de « mission », hors intérêts de retard.

Réponse dans 15 jours

Un montant auquel il faudra retirer une dernière bizarrerie : une indemnité journalière de 7,63 euros, « qui n’est pas du tout prévue par les textes » selon Me Camille Briatte, mais qui était bien versée aux agents « mis pour emploi ». « C’est une demi-mission, c’est très bizarre », confirme Arnauld Boutelier chez Alliance.

Le dossier a été mis en délibéré sous 15 jours. Les 13 autres seront plaidés prochainement à Lille.