Le Conseil constitutionnel étudie le droit des journalistes à suivre des enquêtes de police

INFORMATION Le Conseil constitutionnel va devoir arbitrer entre le secret de l’enquête et de l’instruction et la liberté d’expression…

20 Minutes avec AFP

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Image d'illustration du Conseil constitutionnel.

Image d'illustration du Conseil constitutionnel. — NICOLAS MESSYASZ

Peut-on interdire à un journaliste de suivre une enquête de police sans attenter au droit à l’information ? Cette question, le Conseil d’Etat l’a jugée ce mercredi suffisamment sérieuse pour la transmettre au Conseil constitutionnel.

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Les « Sages », saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), devront ainsi dire si les articles 11 et 56 du Code de procédure pénale, qui encadrent le secret de l’instruction et les perquisitions et ont été invoqués pour restreindre le droit d’enquête des journalistes, sont conformes à la Constitution.

La validité d’une perquisition annulée à cause de la présence de journalistes

L’avocat de l’APJ (Association de la presse judiciaire), Maître Patrice Spinosi, avait insisté sur le manque d’encadrement du droit des journalistes à enquêter et l’absence de proportionnalité de l’interdiction qui leur était désormais faite d’accompagner des policiers dans leurs investigations.

Car jusqu’en avril, il était encore possible pour des journalistes de suivre des policiers dans leurs actes d’enquêtes ou d’instruction après avoir obtenu une autorisation du parquet. Mais cette pratique est révolue depuis que la Cour de cassation a annulé le 10 janvier 2017 la validité d’une perquisition au motif que la présence d’une équipe de télévision, pourtant accréditée, constituait une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction.

Depuis le 10 janvier, aucune autorisation de reportage n’a été accordée

Cette décision justifie qu’à l’avenir, aucune personne autre que celles concourant à la procédure, et en particulier aucun journaliste, ne puisse assister à l’accomplissement d’une perquisition. Les journalistes ne peuvent plus non plus capter des images de son déroulement, même avec l’accord de la personne concernée et l’autorisation délivrée par une autorité publique.

Depuis le 10 janvier donc, aucune autorisation de reportage de ce type n’a été accordée. « Le Conseil constitutionnel va devoir arbitrer entre une vision maximaliste du secret de l’enquête et de l’instruction et la liberté d’expression du journaliste qui est aussi celle d’enquêter et d’informer le public », résume Patrice Spinosi.