Le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue ce 1er décembre, a censuré un article de la loi relative à l’état d’urgence. Il autorisait les préfets à ordonner dans certains périmètres des contrôles d’identité, des fouilles de bagages et des visites de véhicules.

Les juges constitutionnels ont censuré l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence, qui prévoit que le préfet peut autoriser dans des lieux « qui doivent être précisément définis » et pour une durée « qui ne peut excéder 24 heures » des contrôles d’identité, des fouilles de bagages et des visites de véhicules. Cet article a été voté en juillet 2016, dans le cadre de la loi de prolongement de l’état d’urgence intervenue après l’attentat de Nice.

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Même si l’état d’urgence a été remplacé le 1er novembre par une loi antiterroriste, cette décision devra être prise en compte en cas de nouveau recours à cet état d’exception.

Une nouvelle QPC sur la loi du 30 octobre 2017

L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 30 juin 2018 afin de permettre « au Parlement, le cas échéant, d’adopter un nouveau dispositif conforme aux exigences constitutionnelles ». De juillet 2016 à novembre 2017, près de 5.000 arrêtés préfectoraux autorisant ces contrôles d’une durée maximale de 24 heures ont été pris, note Le Monde.

En vigueur depuis les attentats du 13 novembre 2015, l’état d’urgence a pris fin le 1er novembre dernier. La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a transposé une partie des mesures incriminées par le Conseil constitutionnel dans le droit commun. Une nouvelle QPC sera donc étudiée par le Conseil constitutionnel à ce sujet.