Hadopi 2 validée en grande partie

INTERNET - Le Conseil constitutionnel a néanmoins censuré un principe du jugement par ordonnance pénale...

Le gouvernement prié de revoir (un peu) sa copie une troisième fois. Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la grande majorité de la loi Hadopi 2. Les Sages ont juste censuré «les dispositions de l’article 6.II de la loi permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts.»

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Inapplicable

Si le Conseil constitutionnel confirme que le recours aux ordonnances pénales est conforme à la Constitution, il estime en revanche que le législateur doit apporter des précisions sur l'application de la loi Hadopi 2. «En l’espèce, le législateur a méconnu sa compétence en ne fixant pas lui-même les précisions nécessaires à l’application de la loi», explique le conseil dans un communiqué.

En clair, cette partie de la loi est pour l'instant inapplicable. Le conseil demande donc au gourvernement de préciser les règles applicables à cette sanction au lieu de renvoyer à un décret. Une nouvelle bataille pourrait donc se jouer dans l'Hémicycle.

Ce répit ne permet cependant pas au clan des anti-Hadopi de crier victoire puisque le reste de la loi est validée. Deux points essentiels notamment ont été jugés conformes à la Constitution: le recours à l’ordonnance pénale et la suspension de l’accès à Internet par un juge. Cette décision du Conseil constitutionnel intervient au moment même ou l'amendement 138 du Paquet Télécom est en balance au Parlement européen.

Mitterrand applaudit

La décision du conseil a été aussitôt saluée par le ministre de la Culture et de la Communication Frédéric Mitterrand. «Le ministre relève notamment que la possibilité de mettre en oeuvre une procédure pénale simple et rapide – juge unique et ordonnance pénale – a été jugée conforme à la Constitution, de même que la création d’une peine complémentaire de suspension de l’accès à Internet», s'est-il félicité dans un communiqué.

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Pour le collectif la Quadrature du Net, la décision rendue par les Sages est «une défaite pour l'Etat de droit». «La Quadrature du Net déplore une décision faible qui ne va pas au bout de la démarche de protection des libertés sur Internet entamée le 10 juin dernier, affirme le collectif dans un communiqué. Ce jour triste pour la démocratie en France marque donc le début de la résistance contre cette loi injuste, et de la démonstration de son échec inévitable.»