Hadopi: L'amendement Bono «dit que l'on ne peut pas couper un droit fondamental»

INTERNET Au lendemain du vote de l’amendement Bono au Parlement européen, dont on dit qu'il sonne le glas d'Hadopi, plusieurs questions se posent. 20minutes.fr fait le point...

Alice Antheaume

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Cables de fibres optiques pour communication a tres haut debit.

Paris, le 3 janvier 2007. S. ORTOLA / 20 MINUTES

Cables de fibres optiques pour communication a tres haut debit. Paris, le 3 janvier 2007. S. ORTOLA / 20 MINUTES — S. ORTOLA / 20 MINUTES

Que dit exactement l’amendement Bono, voté au Parlement européen?
Il stipule qu’«aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires». Traduction: «La suspension du Net, prévue par Hadopi, doit être déterminée par un tribunal doté d’un juge et non par une autorité administrative comme Hadopi», explique Guy Bono, eurodéputé français (socialiste) à l’origine de l’amendement. Ce à quoi le groupe UMP de l’Assemblée nationale rétorque que, puisque la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) est constituée de magistrats, l’instance pourra entrer dans l’étiquette «autorité judiciaire».

Autre mot important: le qualificatif «préalable». Là encore, c’est contradictoire avec ce que prévoit la loi Hadopi, qui veut qu’on «prouve son innocence après avoir été coupable de téléchargement», reprend Guy Bono. Lui voudrait au contraire que les internautes soupçonnés de téléchargement illégal soient jugés avant toute sanction.

L’amendement Bono, qui fait partie du paquet télécoms, concerne-t-il vraiment Hadopi?
Oui, assurent les eurodéputés. «C’est très clair, les députés savaient exactement que cela concernait la riposte graduée», assure-t-on dans l’entourage de Guy Bono, l’auteur de cet amendement 138, en rappelant que 635 députés étaient présents au moment du vote (407 pour, 171 abstentions, 57 contre, ndlr).

De quels «droits fondamentaux» parle-t-on?
Selon Emmanuel Pierrat, avocat spécialiste en droit de la culture, «l’amendement Bono dit que l’on ne peut pas couper un droit fondamental».
Ces droits sont fixés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il s’agit par exemple de la liberté d’expression, la protection des données personnelles, le droit de se marier et de fonder une famille. Mais il n’est écrit nulle part — et c’est l’argument de Christine Albanel - que l’accès à Internet en fait partie.

Pour Emmanuel Pierrat, ce n’est pas un problème: «Pour savoir si l’amendement Bono considère bien, même sans l’écrire, que l’accès à Internet est un droit fondamental, n’importe quel juge regardera les discussions qui ont précédé le vote de l’amendement, notamment l’exposé des motifs. Il y verra qu’être connecté au Net est, au XXIe siècle, un droit fondamental, pour faire son travail, gérer ses comptes bancaires, etc.».

Qui gagne, entre le Parlement européen et le Parlement français?

Imaginons que le projet de loi Hadopi soit adopté par le Parlement français la semaine prochaine. Que l’amendement Bono reste dans le paquet télécoms, lors de la troisième lecture au Parlement européen en septembre prochain. Dans ce cas, s’il y a conflit entre deux normes, c’est l’Europe qui l’emporte. «Le juge européen s’impose au Conseil d’Etat français ou à la Cour de cassation», rappellent les eurodéputés. Même une directive européenne prime sur une loi française. Mais le ministère de la Culture et le groupe UMP de l’Assemblée veulent une exception: «Au nom du principe de subsidiarité, chaque Etat membre a le droit de prendre des mesures appropriées pour le piratage ou la sécurité nationale du pays».

Calmos. Avant tout cela, il est probable que les socialistes fassent un recours au Conseil Constitutionnel si le texte est adopté à l’Assemblée nationale. «Il y a de grandes chances qu’une partie du texte soit torpillée, conclut Emmanuel Pierrat. L’histoire ne fait que bégayer, le texte de la Davsdi avait essuyé un camouflet à cette étape.»

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