Loi Création et Internet: ça recommence lundi

INTERNET - Les députés vont continuer l'examen du texte. Avec une nouvelle donnée à prendre en compte...

Ça recommence ce lundi. Après une suspension d’une vingtaine de jours, les députés reprendront ce lundi après-midi l’examen du texte «diffusion et protection des droits de la création sur Internet» dont la mesure-phare sanctionne le téléchargement illégal d'une suspension de l'abonnement.

Droit fondamental?

Un nouvel élément sera à prendre en compte lors des débats: la décision du Parlement européen, le 26 mars, de considérer que l’accès à Internet est «un droit fondamental». Les eurodéputés ont affirmé que les privations punitives d’accès à Internet (ce que prévoit le projet de loi français) violent le droit à l’accès à l’éducation. Un vote sans portée juridique, selon la ministre de la Culture, Christine Albanel, et le rapporteur UMP du texte, Franck Riester.

Néanmoins, la position européenne a été saluée par le PS et pourrait également servir d’argument pour ceux qui, dans la majorité, sont contre la coupure. Parmi eux, Lionel Tardy. Le député UMP est partisan d’une amende et compte sur les voix de la gauche pour désavouer le gouvernement. Un soutien qui n’est pas encore acquis, à en croire le socialiste Patrick Bloche qui estime que le remplacement de la suspension par l’amende «n’est pas satisfaisant».

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Autre voie: celle proposée par Patrice Martin)-Lalande (UMP) et Jean Dionis du Séjour (Nouveau Centre). Ils ont déposé des amendements afin que la suspension d'accès n'intervienne qu'au 1er janvier 2011 si les sanctions financières sont inefficaces.