Les députés Jean Dionis du Séjour et Corinne Erhel vont rendre public mercredi un rapport très attendu sur l’application de la Loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Dans ce rapport que 20minutes.fr dévoile en exclusivité, les deux députés recommandent de donner plus de responsabilités légales aux hébergeurs. Pour y voir plus clair, nous avons interviewé Jean Dionis du Séjour.

De récentes décisions de justice n’ont pas suivi l’esprit de la loi sur la confiance en l’économie numérique (LCEN) de 2004 qui protège les hébergeurs ne s’occupant pas du contenu des sites. Comment l’expliquez-vous?


Les juges n’ont jamais accepté ce principe d’irresponsabilité des prestataires techniques sur Internet. Cela avait déjà donné des débats houleux à l’Assemblée. Finalement, nous avions tranché et décidé que, dès qu’on leur signalait un problème, les hébergeurs avaient la responsabilité d’enlever le contenu en question et d’alerter les autorités le cas échéant. Cette notion était déjà floue pour les députés, il est normal qu’elle le soit pour les juges.

La loi n’est pas assez précise pour être appliquée par la justice ?


Au-delà de la question de l’application de la loi, le problème, c’est que le web a évolué. L’arrivée des sites coopératifs a créé une vague de fond. En ce sens, l’affaire Fuzz est intéressante. Ce site fonctionne avec des billets et des liens postés par les internautes. Ce sont même les internautes qui choisissent de poster un lien sur Olivier Martinez dans la rubrique people, ce qui a valu sa condamnation à Eric Dupin. Lui assure qu’il ne contrôle rien, il est resté dans son rôle d’hébergeur et donc la décision de justice est critiquable.

Que faire ?

Le web 2.0 a rendu flou la frontière entre les acteurs de l'Internet. Il y a une disparition sur certains sites de la fonction d’éditeur, qui est assumée directement par la matière que fournissent les internautes eux-mêmes et des mécanismes plus ou moins automatiques qui vont composer la une d’un site. Cela concerne des sites très importants comme Dailymotion, eBay, Wikipedia… Désormais, il ne reste plus que l’hébergeur pour assumer la responsabilité du site, il ne peut pas s’en exonérer. Encore faut-il définir quel type de contenu et de quelle manière on le fait. C’est pour cela que nous demandons une LCEN 2 pour prendre en compte ces évolutions.

Cette loi sera-t-elle forcément plus restrictive ?

La réponse est oui, même si c’est très compliqué. Le législateur va devoir poser un certain nombre de questions à ces sites sur les problèmes de contenus illégaux, de la contrefaçon ou des droits d’auteurs. Maintenant que l’essor est là, il faut réguler. La LCEN de 2004 était une loi pour le web 1.0, il faut maintenant une loi pour le web 2.0. L’évolution de la loi est préférable à l’anarchie jurisprudentielle. C’est ce que nous demandons dans notre rapport.

Adapter les textes doit-il être le premier chantier d’Eric Besson, qui vient d’être nommé secrétaire d’Etat à l’Economie numérique ?

Oui. J’en ai déjà parlé à Rachida Dati qui a compris les enjeux de cette problématique. Eric Besson devra aussi s’occuper de cette question.

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