• L’employeur avait eu accès au contenu des mails envoyés par le salarié à destination de ses proches.
  • L’entreprise avait mis fin à son contrat indiquant qu’il avait utilisé Internet à des fins personnelles.
  • Ce mardi, la CEDH a estimé qu’il s’agissait d’une violation de sa vie privée.

Conserver sa vie privée au travail. Avec la multiplication des applis de discussions et l’omniprésence des réseaux sociaux, l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle est devenu de plus en plus fragile. Qu’a-t-on le droit de faire au travail en matière de vie perso ?

C’est cette question qui a mobilisé les juges de la plus haute juridiction européenne, la CEDH. Ce mardi, la Cour a donné raison à un salarié roumain licencié en 2007 par son employeur après avoir utilisé son adresse mail professionnelle à des fins personnelles.

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Surveillé pendant trois ans par sa hiérarchie, l’homme avait contesté son licenciement auprès de la CEDH pour violation de son droit au respect de la vie privée et familiale inscrit dans la Convention européenne des droits de l’homme. L’arrêt rendu ce jour est on ne peut plus clair : « Les instructions d’un employeur ne peuvent pas réduire à néant l’exercice de la vie privée sociale sur le lieu de travail ».

  • Que peut changer cette décision ?

« La décision de la CEDH n’interdit pas les entreprises de surveiller les salariés, insiste l’avocat spécialiste du droit du Travail Eric Rocheblave, elle fixe en revanche les conditions de cette surveillance ». Dans le document publié ce mardi 5 septembre, la Cour détaille les critères que devront examiner et appliquer les juridictions des 47 pays membres du Conseil de l’Europe.

Les autorités nationales devront vérifier si le salarié a été informé en amont par son employeur de la possibilité d’être surveillé. L’étendue de cette surveillance devra également être justifiée. Cela peut être le cas dans les entreprises disposant de données sensibles ou évoluant dans des secteurs stratégiques (nucléaire, défense, sécurité). Les conséquences de la surveillance pour l’employé et les garanties qui lui seront données doivent aussi être évaluées.

  • Que dit la loi en France ?

En France, cet arrêt de la CEDH ne va pas changer grand-chose. Le contrôle des mails et de l’usage d’Internet par les salariés est d’ores et déjà encadré. L’employeur peut limiter un usage de la navigation et restreindre la messagerie de ses employés mais sous certaines conditions, comme l’obligation de les en informer, rappelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). De plus la violation du secret des correspondances d’un employé relève chez nous de l’infraction et peut être pénalement sanctionnée.

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Cela ne signifie pas pour autant que les salariés peuvent tout faire. Depuis 2007, la Cour de cassation estime qu’un message envoyé ou reçu depuis son ordination pro revêt automatiquement un caractère professionnel sauf si l’employé précise l’inverse dans l’objet du message. « Si c’est le cas, l’employeur aura plus de mal à justifier la surveillance effectuée, mais ce n’est pas parce que le salarié écrit 'perso' dans l’objet de son mail qu’il ne peut pas être surveillé », conclut Eric Rocheblave.