Le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres a annoncé la réintroduction dans le débat de l'article premier qu'il avait retiré lundi soir et dont des dispositions ouvraient la voie à la licence globale, dans un souci de "transparence et de clarté".
Le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres a annoncé la réintroduction dans le débat de l'article premier qu'il avait retiré lundi soir et dont des dispositions ouvraient la voie à la licence globale, dans un souci de "transparence et de clarté". - Jacques Demarthon AFP

Le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, a annoncé vendredi avoir installé l'Autorité de régulation des mesures techniques, qui devra faciliter l'accès aux oeuvres (musique, cinéma) sur l’Internet, dans le respect du droit des créateurs.

Créée par la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (la fameuse loi DADVSI), cette autorité administrative indépendante veillera sur l'interopérabilité des mesures techniques de protection (MTP) et la garantie de la copie privée.

Les MTP ou DRM en anglais (pour «Digital Rights Management») servent à vérifier si le consommateur a le droit d'écouter ou de visionner une oeuvre achetée sur l’Internet, de fixer le nombre de copies autorisées et de surveiller les transferts vers différents appareils numériques (baladeurs, ordinateurs).

Les anti-DRM dénoncent les conditions d'utilisation restreintes que ceux-ci imposent aux consommateurs, notamment parfois l'absence d'interopérabilité (compatibilité entre différents types de matériel).

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La nouvelle autorité, qui pourra être saisie par les consommateurs et les titulaires de droits (auteurs, interprètes), «fixera le nombre minimal de copies privées en fonction du type de support», précise le ministre de la Culture, omettant de dire que ce nombre pourra être de… zéro.

L'autorité pourra «ordonner» l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité «à tout éditeur de logiciel, à tout fabricant de système technique ou à tout exploitant de service afin de permettre au consommateur de lire les oeuvres sur le support de son choix», a ajouté Renaud Donnedieu de Vabres. Dans ce domaine, elle aura «la possibilité de prononcer des sanctions pécuniaires lourdes pour ceux qui ne respecteraient pas leurs engagements».

Le ministre a en outre estimé que la mise en ligne sans DRM sur les plates-formes légales des catalogues de labels indépendants, et bientôt de celui d'EMI, faisait «mentir ceux qui caricaturaient notre débat parlementaire en prétendant que les mesures techniques seraient rendues obligatoires».

L'autorité est composée de six membres nommés par décret pour un mandat de six ans, issus du Conseil d'Etat (Jean Musitelli), de la Cour de cassation (Marie-Françoise Marais), de la Cour des comptes (Patrick Bouquet), du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (Pierre Sirinelli), de l'Académie des technologies (Christian Saguez) et de la Commission de la rémunération pour copie privée (Tristan d'Albis)

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