De nouveaux devoirs s'imposent aux FAI

« Les fournisseurs d'accès sont tenus à une obligation de résultat », souligne l'UFC-Que Choisir. En cas de panne, ils doivent, en théorie, rembourser les frais liés au service non rendu (abonnement, hot line). L'abonné peut demander le remboursement de ses factures de portable, faute d'avoir une ligne fixe. Si aucun accord à l'amiable n'est trouvé, le juge fixera le montant du préjudice subi. Depuis le 19 décembre, les contrats des FAI doivent préciser les engagements de service. S'ils ne sont pas respectés, l'abonné peut résilier son contrat sans frais, voire prétendre à des indemnités. L'Association française des utilisateurs de télécommunication recommande de garder trace du contrat, de la mise en installation et de tous les échanges.