La légalité de la garde à vue en cassation

Agitation peu ordinaire, hier après-midi, dans la 23e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris. La présidente, Hélène Sottet, vient de juger la démarche des avocats parisiens « recevable ». Les douze secrétaires de la conférence, ces jeunes pousses qui défendent les plus démunis en comparution immédiate, ont demandé à ce que la question de la légalité de la garde à vue soit étudiée par le Conseil constitutionnel. Une première en France, alors que vient d'entrer en vigueur, hier, la réforme permettant à tout justiciable de contester une disposition législative si elle porte atteinte aux droits et aux libertés. A Lyon, des ténors du barreau commis d'office ont entrepris la même démarche.

« C'est une excellente nouvelle », a réagi, au terme d'une audience rocambolesque, Yassine Yakouti, secrétaire de la conférence. D'ici à huit jours, le dossier va passer à la Cour de cassation, qui aura trois mois pour décider de transférer ou non au Conseil constitutionnel. W

W. M.