Réforme de la garde à vue: «En mélangeant les propositions des Verts, du PS et les bonnes intentions du gouvernement, on peut arriver à quelque chose»

JUSTICE - Serge Portelli, vice-président du tribunal de Paris, revient sur les propositions de réforme...

A droite comme à gauche, le constat est le même: il y a trop de gardes à vue en France. Mais chacun propose ses solutions pour les limiter. Décryptage, avec Serge Portelli, vice-président du tribunal de Paris.

Michèle Alliot-Marie
Proposition: limiter l'usage de la garde à vue «aux nécessités réelles de l'enquête» et en améliorer les conditions. Concrètement, la garde à vue sera «proportionnée à la gravité des faits» et ne sera possible «que quand il s’agit de crimes et délits punis de peines d’emprisonnement».

L’avis de Serge Portelli: «Dire que la garde à vue doit être limitée aux nécessités de l’enquête ne change rien aux textes! C’est un coup d’épée dans l’eau. Il faut changer les directives du ministère. S’ils veulent une police d’interpellation, jugée à la performance, alors on continuera à avoir trop de gardes à vue. Quand à la limiter aux crimes et délits, c’est ce qui se passe aujourd’hui. C’est un deuxième coup d’épée dans l’eau. On frise la mauvaise plaisanterie.»

Les Verts:
Proposition: Limiter les gardes à vue aux infractions passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans. Pour les autres infractions, elles seraient soumises à une autorisation de la justice. Le principe du droit au silence du gardé à vue serait réaffirmé. L'avocat pourrait être présent dès le début de la garde à vue, il aurait accès au dossier pénal et assisterait aux interrogatoires.

L’avis de Serge Portelli: «Ça me paraît une chose intéressante, si c’est la seule façon de limiter les gardes à vue. Il pourrait également y avoir des directives données aux procureurs de la République, qui ont le droit de s’opposer à une garde à vue. On pourrait ainsi imaginer un plus grand contrôle de la police, par un juge du siège. Nicolas Sarkozy avait par exemple parler d’un juge de l’Habeas Corpus, il pourrait s’occuper de cela.»

PS:
Proposition: «toute personne placée en garde à vue doit immédiatement faire l'objet d'une audition, assistée d'un avocat si elle en fait la demande. Son audition est alors différée jusqu'à l'arrivée de l'avocat».

L’avis de Serge Portelli: «Si on a ça, on a l’essentiel. Si quelqu’un le demande, il faut qu’un avocat soit présent. Il n’y a aucune réforme possible si l’avocat n’est pas présent durant l’intégralité de la garde à vue, dès la première audition.»

Conclusion: Pour Serge Portelli, «en mélangeant les propositions des Verts, du PS et les bonnes intentions du gouvernement, on peut arriver à quelque chose».