Atteinte à la présomption d’innocence: la plainte de Villepin contre Sarkozy a été examinée aujourd’hui

JUSTICE - La décision a été mise en délibéré au 24 mars, un sursis à statuer devrait être ordonné…

Une audience expédiée en cinq minutes. Sans surprise, la 1ère chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Paris a examiné très rapidement mercredi après-midi l'assignation déposée par Dominique de Villepin pour atteinte à la présomption d'innocence contre Nicolas Sarkozy dans le cadre du procès Clearstream.

Le chef de l'Etat n'a pas même jugé utile de se faire représenter dans cette affaire. Son conseil n'était donc pas présent à l'audience.

Le président protégé par son immunité

Il faut dire que la décision, mise en délibéré au 24 mars, ne laisse guère place à la surprise, le président de la République ne pouvant être poursuivi durant son mandat.Comme l'a rappelé mercredi la représentante du parquet, Pauline Caby, «l'article 67 de la Constitution fait obligation aux juridictions de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai d'un mois» après la fin du mandat présidentiel.

Une décision identique avait été prise en juillet dernier alors qu’Yvan Colonna, condamné à perpétuité pour le meurtre du préfet Claude Erignac, avait attaqué le président en justice pour des déclarations faisant également atteinte à la présomption d’innocence et que la 1e chambre civile du TGI avait ordonné un «sursis à statuer».

Villepin «prend acte de la position du parquet»

«Dominique de Villepin prend acte de la position du parquet» et s'«en rapporte à votre tribunal», s'est contenté d'indiquer mercredi l'avocate du demandeur, Maître Clara Massis, à la sortie de l'audience.

«La justice a décidé de traduire les “coupables” devant un tribunal correctionnel», avait déclaré le chef de l’Etat en septembre dernier. Problème: les accusés sont présumés innocents jusqu’au verdict et le «lapsus» avait fait polémique dès la fin du discours du président, les avocats de Dominique de Villepin jugeant ces mots «scandaleux» et décidant de poursuivre le chef de l’Etat.

Poursuivi pour «complicité de dénonciation calomnieuse» dans l'affaire Clearstream, Dominique de Villepin a depuis été relaxé. Le parquet a fait appel de cette décision.