Cinq gardes à vue annulées en France

JUSTICE - Le tribunal correctionnel de Paris a fait valoir que les avocats ne pouvaient exercer convenablement les droits de la défense...

De plus en plus montrées du doigt, les gardes à vues sont désormais dans le collimateur de la justice. Le 28 janvier dernier, le tribunal correctionnel de Paris a annulé cinq gardes à vues, révèle France Info, samedi matin. «Cette annulation collective, la première du genre en France, a été décidée au motif que les avocats français ne pouvaient exercer convenablement les droits de la défense en garde à vue au regard des normes européennes», souligne la station.

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Pour rendre sa décision, le tribunal correctionnel de Paris s’est appuié sur deux décisions récentes de la Cour européenne des droits de l’homme, datant de 2008 et 2009. Dans ces deux arrêts, la Cour soutient que les avocats doivent pouvoir rechercher des preuves favorables à l’accusé et préparer les interrogatoires. Ce qui n’est pas possible actuellement en garde à vue en France.

En réalité, c'est plus compliqué que cela. Le droit français autorise certes une courte visite de l’avocat, d'une demi-heure, pour vérifier que son client n'a pas subi de mauvais traitements. Mais le magistrat n’a pas accès au dossier de son client. Le bâtonnier de Paris estime donc que les gardes à vue à la française sont, au regard du droit européen, tout simplement illégales. Une analyse apparemment partagée par le tribunal correctionnel.