Voile intégral: François Fillon demande un coup de pouce au Conseil d'Etat

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Publié le 29 janvier 2010.

LEGISLATION - Le Premier ministre souhaite une interdiction «la plus large possible»...

Le gouvernement la joue fine. François Fillon a demandé ce vendredi au Conseil d'Etat, dans une lettre publiée par Matignon, de lui soumettre, en vue d'un projet de loi, ses solutions juridiques «permettant de parvenir à une interdiction du voile intégral», «la plus large et effective possible».

Des conclusions attendues pour mars
 
Trois jours après les conclusions de la mission parlementaire sur la burqa et le niqab, le Premier ministre demande au tribunal administratif suprême d'apporter «son concours au gouvernement pour lui permettre d'arbitrer la traduction juridique des préoccupations exprimées par la représentation nationale et de soumettre rapidement au parlement un projet de loi sur ce sujet».
 
Ces conclusions, ajoute-t-il, devront lui être adressées «avant la fin du mois de mars».

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