«Une preuve obtenue de manière illicite ne peut être utilisée dans une enquête»

JUSTICE - Si les listes d'évadés fiscaux fournies à Eric Woerth par un ancien cadre de la banque HSBC ont bel et bien été volées, les poursuites à l’encontre de contribuables par le Fisc pourrait être annulée...

Une enquête peut-elle s'appuyer sur des données volées?
Non, car si ces données ont bel et bien été volées, alors il s'agit d'une obtention de preuves illicites. «Et cela est interdit», explique l'avocat Grégoire Lafarge. «On ne peut baser une procédure sur des preuves obtenues illégalement», ajoute-il.

Le juge peut-il quand même mener son enquête?
Oui, le juge qui mène l'enquête peut tout de même passer outre et décider de poursuivre son enquête. C'est le cas dans l'enquête menée par Eric de Montgolfier dont la cellule d'enquête spécialisée collabore avec l'ancien cadre d'HSBC qui a volé les données bancaires.

Les contribuables figurant sur ces listes peuvent-ils être poursuivis?
Oui, si l'enquête apporte des preuves de leur évasion fiscale. Mais ces derniers peuvent faire une demande d'annulation de la procédure puisque les preuves sur lesquelles les poursuites se basent ont été obtenues de manière illicite.

Les contribuables ont-il d'autres recours en cas de poursuites?
Oui, en plus de l'annulation de la procédure, «ils peuvent aussi demander à ce qu'une enquête soit ouverte afin de déterminer de quelle manière la justice s'est procurée ces preuves», explique Grégoire Lafarge. Et cela risque de faire surgir des questions gênantes telles que: comment un document soumis au secret bancaire s'est-il retrouvé dans les mains d'un ministre français sans que les autorités suisses ne soient au courant?