Justice
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Non-lieu invalidé pour un gendarme
La cour d'appel d'Aix-en-Provence (13) a infirmé hier le non-lieu rendu en août au bénéfice d'un militaire qui avait tué de trois coups de feu un homme qui tentait de s'évader de la gendarmerie de Brignoles (83). Il sera renvoyé devant une cour d'assises pour « coups mortels ». Son avocat, « surpris de la décision », a annoncé « étudier l'opportunité d'un pourvoi en cassation ».
Les contraventions à Troyes jugées illégales
La cour d'appel de Nancy a annulé hier dix contraventions pour stationnement non payé dressées à un avocat de Troyes et surtout toutes celles émises depuis 2005. Le tribunal a estimé que les arrêtés réglementant le stationnement n'étaient pas motivés, comme le demande le Code général des collectivités territoriales.
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