Minarets: Pourquoi une interdiction générale en France est impossible

RELIGION - Les conditions pour modifier la constitution ne sont pas du tout les mêmes qu'en Suisse...

Alors que la Suisse a voté en faveur de l'interdiction de minarets lors d'un référendum d'initiative populaire dimanche, le débat fait rage en France: un tel scénario pourrait-il se reproduire dans l'Hexagone? A priori non. Explications.
 
Le sujet ne pourrait pas faire l'objet d'un référendum d'initiative populaire
Tout simplement parce que ça n'existe pas en France. La révision de la Constitution en juillet 2008 a rendu possible le référendum d'initiative conjointe: les parlementaires peuvent demander la mise en place d'un référendum, si un cinquième d'entre eux (soit 184 sur 920) le demande, soutenus par un dixième des électeurs français inscrits (soit un peu plus de 4 millions de personnes). «Réunir autant de parlementaires sur un sujet pareil, cela paraît invraisemblable», estime Michel Lacombe, professeur de droit constitutionnel à Sciences-Po Lille. Et quand bien même, l'interdiction des minarets ne rentrerait pas dans le champ d'application du référendum, qui doit porter sur l'organisation des pouvoirs publics - or là, il est question de religion -, la ratification d'un traité ou la politique sociale, économique ou environnementale.
 
Pourrait-il faire l'objet d'un referendum à l'initiative du gouvernement?
Une hypothèse improbable. Pour organiser un référendum constituant - qui modifie la Constitution -, le gouvernement doit obtenir que les deux assemblées adoptent en termes identiques un projet de révision constitutionnelle, qui fera ensuite l'objet d'un référendum ou d'un vote du congrès. Là encore, il faut donc le texte passe le cap parlementaire et le sujet est bien trop sensible...

Pourrait-il faire l'objet d'une proposition ou d'un projet de loi?
Oui, mais le problème reste le même. Admettons que des députés ou le gouvernement déposent une proposition ou un projet de loi visant à interdire la construction de minarets. «Le texte serait sûrement jugé inconstitutionnel à plusieurs titres», explique Michel Lacombe. Il suffirait ainsi qu'une motion de rejet préalable soit déposée puis adoptée pour entraîner le rejet du texte. Dans le cas extraordinaire ou le projet ou proposition de loi serait adopté par le Parlement, le conseil constitutionnel pourrait être saisi. Or, sans réviser la Constitution, une loi ne peut interdire la construction de minarets.