L'Etat français n'est pas coupable de meurtre

JUSTICE - Un homme, laissé en liberté, avait tué sa femme. La sœur de celle-ci avait porté plainte contre l'Etat...

L'Etat français ne peut être tenu pour responsable du meurtre d'une femme tuée à l'été 2007 par son mari laissé en liberté, alors qu'il était mis en examen pour des viols à son encontre, car son geste n'était pas prévisible, a jugé mercredi le tribunal de grande instance de Paris.
 
Pour la 1ère chambre civile du TGI de Paris, l'Etat français n'a commis dans cette affaire aucune «faute lourde avérée» en laissant en liberté le mis en examen, car «aucun élément objectif du dossier ne pouvait permettre de présager un passage à l'acte».
 
Mis en examen pour viols, tortures et menaces de mort
 
Le 19 juin 2007, l'homme de 43 ans, mis en examen pour des viols, des tortures et des menaces de mort sur son épouse, avait tué cette dernière de douze balles de carabine à la sortie d'un hôtel de Vannes (Morbihan), avant de retourner l'arme contre lui et de se suicider.
 
C'est la soeur de la victime qui avait assigné l'Etat pour faute lourde, estimant que la dangerosité potentielle de son beau-frère aurait dû conduire à son placement en détention provisoire.