Pas de témoignage de moralité pour Frédéric Mitterrand

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Publié le 28 octobre 2009.

JUSTICE - Son courrier ne pourra pas être cité par la défense parce qu'il est ministre...

Frédéric Mitterrand ne sera pas témoin de moralité dans le procès de deux mineurs accusés de viol. Ainsi en a décidé la cour d'assises d'appel des mineurs de Saint-Denis de la Réunion, ce mercredi, en ouverture de l'audience. Rien à voir avec les polémiques dont le ministre de la Culture a été récemment l'objet, son témoignage n'est pas recevable en raison de... sa qualité de ministre.
 
Non pas qu'un ministre soit moins à même d'être garant de la moralité qu'un quidam, c'est un point du code de procédure pénale qui pose problème. La cour a en effet rappelé que pour que ce témoignage soit recevable, il aurait fallu obtenir «l'autorisation du conseil des ministres» donnée «par décret».
 
La «polémique sur la vie de Frédéric Mitterrand»
 
En mars dernier, le courrier de Frédéric Mitterrand, alors directeur de la Villa Médicis à Rome, avait été lu à l'audience. Le ministre y proposait notamment d'aider à la réinsertion de deux des trois accusés, les deux fils de son ancienne maquilleuse, aujourd'hui âgés de 20 et 23 ans. Ils comparaissent avec un troisième homme pour une affaire de viol collectif sur une jeune fille de 16 ans sous la menace d'un couteau, en 2006.
 
Après la polémique sur La Mauvaise Vie de Frédéric Mitterrand, l'avocat des accusés, condamnés en première instance à 8 ans d'emprisonnement avait demandé le dépaysement du dossier devant une autre cour d’assises ainsi que le renvoi du procès à une date ultérieure. Une demande également rejetée ce mercredi par la cour d'assises. Le procès aura bien lieu, mais le courrier de Frédéric Mitterrand n'y sera, cette fois, pas cité.
J. M. avec agence
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