La loi pour encadrer le financement du privé adoptée à l'Assemblée nationale

L’Etat a-t-il vocation à financer l’école privée? Sans répondre à ce grand débat qui dure depuis 1905, l'Assemblée nationale a adopté ce lundi la proposition de loi du sénateur UMP Jean-Claude Carle tendant à «garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.»   

Selon Jean-Claude Carle, joint par 20minutes.fr, le texte visait à «sortir de l'insécurité juridique» qui existait jusqu’alors et qui était «source de nombreux litiges» entre les communes et les établissements privés. La loi fixe ainsi des conditions précises de financement qui ne figuraient pas dans le texte précédent (l’article 89 de la loi Raffarin du 13 août 2004 sur la décentralisation), trop large.
 

En effet, ce dernier rendait obligatoire la participation des communes aux frais de scolarisation de tous les élèves fréquentant, hors de leur territoire, des écoles privées. De son côté, la loi Carle réduit le cadre de financement des communes de résidence à quatre conditions:
 

- Si celles-ci ne sont pas en mesure d’accueillir des enfants de leur commune dans leurs établissements publics ;

- Si, pour des raisons médicales, l’élève doit être scolarisé dans un établissement privé dans une autre commune ;

- Si l’élève a déjà un frère ou une sœur dans un établissement privé dans une autre commune ;

- Si leurs écoles n’assurent pas de cantine scolaire ou de garde d’enfant et que des raisons professionnelles obligent ainsi les parents à scolariser leur enfant dans un établissement privé dans une autre commune.

Par ailleurs, les parents auront pleinement le «libre choix de l’école» puisque l'autorisation préalable du maire de la commune de résidence ne sera plus requise. La proposition de loi Carle avait déjà été adoptée à l’unanimité au Sénat en décembre 2008.