Clearstream: Nicolas Sarkozy a reçu son assignation pour «atteinte à la présomption innocence»

Le président de la République avait employé le terme de «coupables» pour décrire les prévenus du procès Clearstream. Mais le chef de l'Etat bénéficiant d'une immunité prévue par l'article 67 de la Constitution, une telle assignation ne pourra être examinée qu'à l'issue de son mandat.

Inégalité des armes avec le chef de l'Etat

Nicolas Sarkozy a déjà été accusé par le passé d'avoir porté atteinte à la présomption d'innocence par Yvan Colonna, le chef de l'Etat l'ayant présenté avant son procès comme l'«assassin» du préfet Erignac. Condamné à deux reprises, Yvan Colonna s'est pourvu en cassation et bénéfice donc toujours de la présomption d'innocence.
 

Dans le procès Clearstream, Dominique de Villepin a axé une partie de sa défense sur l'inégalité des armes avec le chef de l'Etat, affirmant ainsi que le président avait «tous les droits, aucun devoir». L'ancien premier ministre a ainsi demandé l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de Nicolas Sarkozy au début du procès, sur laquelle le tribunal ne se prononcera que dans son délibéré.