Parents séparés: la Défenseure des enfants prône la médiation familiale

SOCIETE Un enfant sur quatre ne vit pas avec ses deux parents...

avec AFP

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Alliances et contrat de mariage

Alliances et contrat de mariage — Sipa

La Défenseure des enfants Dominique Versini défend le recours à la médiation familiale judiciaire en cas de désaccord entre parents séparés sur la garde des enfants, dans un rapport au président de la République rendu public jeudi.

Une enfant sur quatre aujourd'hui ne vit pas avec ses deux parents. «La famille est en mouvement permanent», souligne la Défenseure, les mariages sont en baisse d'année en année et les divorces en hausse, le nombre de Pacs a quintuplé en dix ans et la moitié des naissances ont lieu hors mariage.

S'appuyant sur l'exemple de pays comme le Québec ou la Suède, la Défenseure propose de nouvelles règles privilégiant les droits de l'enfant et la médiation, très peu pratiquée en France puisqu'elle n'est intervenue en 2006 que dans 1% des 360.000 affaires soumises aux juges des affaires familiales (JAF). Elle propose d'inscrire dans la loi un dispositif complet de médiation.

Un entretien d'information serait obligatoire lors de toute requête sur l'exercice de l'autorité parentale, avant l'audience devant le juge, pour inciter les parents à se rendre dans un des «services de médiation familiale» de la Cnaf (caisse nationale des allocations familiales).

Puis, la médiation judiciaire, actuellement «possible», deviendrait obligatoire en cas de désaccord des parents lors de l'audience. En cas d'échec de toute médiation, une «tierce personne», professionnel spécialisé dans la gestion de conflit pourrait être désignée plus fréquemment.

 

Que «tout enfant capable de discernement» soit entendu par un juge


Les conflits, comme le non respect du droit de visite, un déménagement sans prévenir l'autre parent, le refus d'assumer les obligations financières, proviennent très souvent, a constaté aussi Mme Versini, d'une méconnaissance de la coparentalité, définie par la loi de mars 2002.

Très souvent, un couple qui se sépare «ne comprend pas qu'il reste un couple parental et qu'il doit continuer à prendre toutes les décisions ensemble concernant les enfants», dit-elle.

Création d'un portail grand public, inscription sur le livret de famille ou le carnet de santé de l'enfant, le rapport fait plusieurs recommandations pour informer les parents.

Le rapport recommande d'inscrire dans la loi le droit de l'enfant de garder des relations personnelles avec chacun des parents, et avec certains tiers qui ont partagé sa vie.

Alors qu'aujourd'hui il faut qu'un mineur fasse une demande pour être entendu, ce qui le place dans une situation difficile vis-à-vis de ses parents, le rapport recommande que le juge reçoive «tout enfant capable de discernement» pour l'informer de son droit à être entendu par lui-même ou par un psychologue.

En Allemagne, rappelle Mme Versini, le juge voit l'enfant dès l'âge de 3 ans à son domicile. En Belgique, il juge reçoit systématiquement tous les enfants de plus de 12 ans.

 

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