Edvige devient EDVIRSP

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Publié le 24 septembre 2008.

FICHIER - La nouvelle mouture du décret est parue dans les médias...

Que contient le nouveau décret sur Edvige? Si le texte, transmis vendredi par le ministère de l’Intérieur à la CNIL, ne doit pas être publié avant au moins un mois, son contenu n'est déjà plus un secret.

Selon France Info qui s’est procuré une copie mardi, le fichier EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale) devient EDVIRSP (Exploitation documentaire et valorisation de l’information relative à la sécurité publique).

12 articles au lieu de 9

La nouvelle mouture comprend 12 articles, contre neuf précédemment. L’article 2 précise que ne peuvent être enregistrées et collectées les données sur la santé ou la vie sexuelle.

Le texte interdit strictement aux services de renseignement de collecter des données personnelles, sauf pour les personnes «dont l’activité indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique» ou à celles «faisant l’objet d’enquêtes administratives», parce qu’elles postulent à un emploi dans la haute fonction publique ou dans le domaine de la sécurité.

Le droit à l'oubli pas automatique

Exit aussi le fichage des personnalités qui exercent un mandat ou jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux «significatif».

Le fichage des mineurs dès 13 ans, lui, est maintenu. Le «droit à l’oubli» n'est pas automatique: leur fiche sera en principe effacée à leur 18e anniversaire mais s’ils constituent toujours une menace à la sécurité, les informations les concernant ne seront effacées qu’à leurs 21 ans.
C.F.
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