Financement de la campagne électorale: Ce que dit la loi

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Publié le 23 août 2011.

PRÉSIDENTIELLE 2012 - Depuis 2007, une commission est chargée de contrôler les dépenses des candidats aux élections...

Jusqu’à 2006, la question du financement de la campagne présidentielle relevait du Conseil constitutionnel. Depuis la dernière élection, c’est la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) qui se charge du contrôle des dépenses. En contre partie de l’aide de financière de l’Etat, et afin d’éviter tout scandale, les candidats doivent établir un «compte de campagne» sur les douze mois précédents l’élection (dépenses, factures, recettes etc.) et le rendre à la CNCCFP deux mois maximum après le second tour. 

Règles à respecter 

Le candidat doit obligatoirement désigner un mandataire financier pour gérer son compte bancaire. Les «personnes morales», c’est-à-dire les entreprises, les mairies, les associations etc., ne peuvent plus financer les campagnes, à l’exception des partis et des organisations politiques. Les personnes privées, elles, peuvent financer les campagnes à hauteur de 4.600 euros maximum.

Le plafond de dépenses 

Pour l’élection présidentielle, le plafond de dépenses de campagne est fixé par le ministère de l’Intérieur. En 2007, au premier tour, le plafond s’élevait à 16,066 millions d’euros et à 21,594 millions pour le second tour.

Pour l’élection de 2012, les chiffres avancés sont encore susceptibles d’être modifiés. Le décret dont ils dépendent sera probablement modifié l’an prochain. Les plafonds pressentis pour l’instant s’élèvent: pour le premier tour à 16,851 millions d’euros et à 22,509 millions pour le second tour.

Le remboursement par l’Etat

Tous les candidats dont les 500 signatures ont été réunies et validées, reçoivent systématiquement une avance pour leurs dépenses de campagne. En 2007 le montant de cette avance s’élevait à 153.000 euros.

La somme remboursée par l’Etat, en l’occurrence par le ministère de l’Intérieur, s’élève à 50% maximum du plafond défini.

Contrairement aux autres élections, si le candidat fait moins de 5% lors du premier tour, il est remboursé à hauteur du vingtième du montant du plafond. Concrètement en 2007, cela équivalait à une somme maximum de 808.300 euros.

Olivia Vignaud
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